Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 Octobre 2026

Réf : L0002672 N° PCL : 2022J00464 N° RG : 2026L02782

Maître [X] [P] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [Adresse 1] (Représenté par Maître [W], Mandataire judiciaire salariée assistée de Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 498 088 343 – 2007 B 1811 Représentant légal : Madame [V] [F] [Adresse 3] (Partie défaillante)

C/

Madame [V] [F] [Adresse 3] (Comparant par Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 17 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. DEMAURET, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 02 Juillet 2026, MaîtrebSimon [P] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL LE MARCO POLO sollicite du Tribunal de bien vouloir homologuer la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire par ordonnance du 30 Avril 2026 ;

ATTENDU que les parties ont renancé aux délais de comparution et ont accepté de comparaître volontairement à ml’audience du 08 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 17 Septembre 2026 ;

ATTENDU que Maître [X] [P] ès qualités expose oralmenet les termes de sa requête ; que des discussions se sont ouvertes avec la dirigeante sociale afin de faire cesser la procédure d’extension diligentée à son encontre ; que l’accord porte sur la somme de 40 000 € ; que Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé, par ordonnance, cette transaction ; qu’il précise que si le Tribunal homologue cette transaction, il renoncera à la rocédure d’extension à l’encontre de Madame [V] [F] à titre personnel ; que, certes il s’agit d’une procédure peu commune mais elle va ans l’intérêt de la procédure ;

ATTENDU que le Président de la Chambre s’interroge sur l’intérête pour Madame [F] de procéder à cette transaction en l’absence de biens personnels, de sa situation de chômage et du paiement de cette somme par ses parents ;

ATTENDU que Maître [X] [P] ès qualités ajoute qu’elle n’a pas de patrimoine personnel et est frappée d’une interdiction de gérer de 15 ans ; qu’il précise que si le tribunal n’homologue pas la présente transaction, la Cour d’Appel reprendra la procédure et statuera sur la demande d’extension ;

ATTENDU qu’en réponse, Madame [V] [F] in personam precise que son intérêt réside dans la recherche de sa tranquilité personnelle et, ainsi, mettre un point final à cette procédure ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, relève qu’il s’agit d’une rocédure peu classique ; que la réponse au pourquoi de cette transaction est sans doute d’éviter un désarroi psychologique lié à la procédure d’extension ; qu’elle s’en remet à la sagesse du ytribunal ;

SUR QUOI

ATTENDU que par ordonnance en date du 30 Avril 2026, portant le numéro 2025M10536, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé Maître [X] [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL LE MARCO POLO à transiger dans les termes du protocole ;

ATTENDU que le protocole tel que produit au Juge-Commissaire est établi au visa des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; qu’il préserve les intérêts en présence ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.642-24 du Code de commerce, il échet de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce,

Fait droit à la requête déposée par Maître [X] [P] ès qualités;

En conséquence,

2026L02782

Homologue le protocole transactionnel dont la signature a été autorisé par Ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 30 Avril 2026, portant le numéro 2025M10536;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. BERNARD

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.