TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1162 Numéro de Procédure collective : 2025RJ514

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS JSO CONSULTING [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 818 346 744

Activité : Conseil aux entreprises, prestations de services dans le cadre de la communication, des systèmes informatiques et des jeux vidéos.

Dirigeant : Monsieur [D] [H]

Comparution

: Monsieur Jérémy ORLOWSKI assisté de Maître MICOUD Dehlila, avocate à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats et du délibéré.

Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, conformément à l’article 450 alinéa 2 du CPC, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS JSO CONSULTING.

Par un autre jugement en date du 15/07/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 30/09/2026, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par email du 19/10/2026 Maître [Q] a adressé une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Dans son rapport en vue de l’audience du 21/10/2026 le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s’élève à 6 148 905,33 €. Le sort de la société JSO CONSULTING dépendant du sort de la SAS VALUE IT, le mandataire judiciaire est favorable au renvoi de ce dossier au terme de la période d’observation fixé au 04/11/2026.

Dans son rapport en vue de l’audience du 21/10/2026 l’administrateur judiciaire indique que le plan élaboré par le débiteur suppose que la SAS VALUE IT et la SAS BSO GROUP poursuivent leur activité et remontent suffisamment de revenus. L’issue de la procédure de JSO CONSULTING dépend de celle des 2 autres sociétés. Il constate que le redressement de la société JSO CONSULTING est manifestement impossible et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur souligne que le plan qu’il présente ne repose pas sur des chiffres hypothétiques.

A l’audience le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que seul le Ministère Public a qualité pour formuler une telle demande ; que le Ministère public requiert la liquidation judiciaire et non la prorogation exceptionnelle de la période d’observation ; que la demande présentée par Me [Q] au nom de la SAS JSO CONSULTING est irrecevable ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS VALUE IT a été prononcée ; que le redressement de la SAS JSO CONSULTING est manifestement impossible sans les revenus provenant de la SAS VALUE IT ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Dit irrecevable la requête présentée par la SAS JSO CONSULTING aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JSO CONSULTING.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :
* Monsieur [D] [H] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.