Tribunal de commerce, 28 octobre 2026, RG n° 2026F00275
2026F00275 – 2630100012/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F275Numéro de PC: 2026RJ54Débats à l’audience du 23 octobre 2026
Composition du Tribunal à l’audience : Président: Madame Aline COLLATINIJuges: Monsieur Jean-Vincent ACHARDMonsieur Philippe FAVIER
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: Madame Marion LOZAC’HMEUR : Maître Chloé TOUTAIN
[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Suivant requête en date du 16 juin 2026, Maître [G] [T], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2026, lors de laquelle la SARL LE CAFE DE L’EAU était non comparante ni représentée.
Il apparaît cependant que la SARL CAFE DE L’EAU a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 2 septembre 2026 ;
Que la présente instance est donc sans objet ;
Qu’il convient donc de déclarer irrecevable la requête du mandataire judiciaire.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que la présente instance est devenue sans objet ;
DECLARE irrecevable la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 53,28 € TTC dont 8,88 € de TVA, . Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.