2026F00412 – 2630100001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F412

Numéro de PC :

2026RJ117

Procédure

Date d’audience : 23 octobre 2026

: la SAS J.D.E [Adresse 1]

SIREN : 900310947

Activité : Holding, gestion immobilière.

Débats à l’audience du 23 octobre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 8 octobre 2026, la SAS J.D.E, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 900 310 947, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, la SELARL ANASTA représentée par Maître [L] [M], administrateur provisoire de ladite société, a été appelé à comparaître le 23 octobre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de holding, gestion immobilière ;

Maître [L] [M] indique avoir été désigné en qualité d’administrateur provisoire sur ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS en date du 30 janvier 2026, suite au prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans prononcée à l’encontre de Monsieur [Z] [W], dirigeant de la société ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été nul ;

Que son chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice social est inconnu ; que l’actif disponible de 1 000.00 euros ne permet pas de régler les honoraires de l’administrateur provisoire ni d’engager des opérations de dissolution et liquidation amiable ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l’absence totale d’activité de la société depuis son immatriculation, et de l’absence totale d’informations sur la situation financière et comptable de la société ;

Qu’il sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a émis un avis à la demande de la SAS J.D.E ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu’elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 30 janvier 2026 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l’encontre de :

la SAS J.D.E,

[Adresse 1]

exerçant l’activité de holding, gestion immobilière. ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro

900 310 947;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [X] [F], en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [A] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [N] [C], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.