N° RG 24/07996 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Q6

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 27 août 2024

RG : 24/00019

S.A. FRANFINANCE

C/

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE – DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785

INTIME :

M. [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Selon une offre préalable acceptée le 13 novembre 2018, la société Sogefinancement a consenti à M. [E] [X] un prêt personnel d’un montant de 42 000 euros remboursable en 84 mensualités de 583,81 euros, hors assurance, avec intérêts au taux débiteur de 4,5% l’an.

Le 29 janvier 2021, un avenant de réaménagement a été conclu entre les parties prévoyant le versement de mensualités de 608,57 euros.

Plusieurs échéances n’ont pas été honorées et après une mise en demeure préalable du 18 janvier 2023, la société Sogefinancement a provoqué la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône aux fins de voir :

– condamner M. [X] à lui payer les sommes de :

– 29 901,27 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,5% l’an à compter du 27 février 2023

– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner la capitalisation des intérêts.

La société Sogefinancement a formulé des observations sur les moyens soulevés d’office par le juge et notamment sur la vérification insuffisante par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur et a réitéré ses demandes.

M. [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement du 27 août 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– déclaré recevable l’action de la société Sogefinancement,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêt,

– condamné M. [X] à payer à la société Sogefinancement la somme de 17 543,52 euros au titre prêt, selon l’historique de compte arrêté au 14 février 2023,

– dit que cette somme ne portera pas intérêt,

– rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

– débouté la société Sogefinancement du surplus de ses prétentions,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 21 octobre 2024, la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement en suite d’une fusion, a formé appel du jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025 et signifiées à l’intimé défaillant le 25 janvier 2025, la société Franfinance demande à la cour :

– d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a déclaré son action recevable et condamné M. [X] aux dépens

et statuant à nouveau des chefs infirmés,

– de condamner M. [X] à lui payer les sommes de :

– 29 901,27 euros en principal outre intérêts au taux de 4,5% l’an à compter du 27 février 2023, date d’arrêté de compte,

– 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Franfinance soutient en substance que :

– il résulte des dispositions du code de la consommation applicables en l’espèce que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur est effectuée à partir d’un nombre suffisant d’informations,

– aucune liste des pièces à produire n’est précisée par les textes,

– elle communique la fiche de dialogue, un courrier de l’employeur du débiteur et la justification de la consultation du FICP, ce qui est suffisant, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

M. [E] [X] n’a pas constitué avocat.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 juin 2026.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées à l’intimé défaillant par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2025.

L’acte a été remis à étude.

L’arrêt sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’ article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’ article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’ article L. 511-6 ou au 1 du I de l’ article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par décision du 18 décembre 2014, (Ca Consumer Finance/Bakkaus, C-449/13), précisé la portée et la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’évaluer la situation de l’emprunteur, et a dit pour droit que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur…. ».

En application de l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La charge de la preuve incombe donc au prêteur, lequel doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations adéquates et suffisantes.

En l’espèce, le contrat de prêt porte sur la somme de 42 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 583,81 euros. Le prêteur produit certes la fiche de dialogue et le justificatif de consultation du FICP, mais les pièces justificatives relatives aux ressources de l’emprunteur sont bien antérieures à la date de conclusion du prêt et très limitées. Ainsi, seul un contrat de travail de 2015 et une attestation du père de l’emprunteur, gérant de société, attestant de la perception d’une rémunération de M. [E] [X] à partir du 1er décembre 2018 sont versées aux débats. Il n’est transmis aucun bulletin de salaire comme l’a relevé pertinemment le premier juge, aucun avis d’imposition et aucune pièce relative aux charges, pièces pourtant essentielles pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Les pièces produites par le prêteur ne constituent donc pas des informations suffisantes lui permettant de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat.

Dès lors, le prêteur n’a pas satisfait à son obligation, de sorte qu’il doit être déchu totalement du droit aux intérêts contractuels.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

– Sur la demande en paiement

La déchéance du droit aux intérêts ayant été prononcée, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital prêté déduction faite des sommes qu’il a versées et la banque ne peut prétendre au versement de l’indemnité légale prévue par l’article L 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, le capital prêté s’élève à la somme de 42 000 euros et il résulte de l’historique du compte arrêté au 14 février 2023 que M. [E] [X] a payé la somme totale de 24 456, 48 euros.

La société Franfinance est donc fondée à lui réclamer la somme de 17 543,52 euros.

Ensuite, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou supérieurs à ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [U] [T]).

Le présent crédit a été consenti au taux contractuel de 4,5%. Or, même si le taux d’intérêt légal est fluctuant, le taux d’intérêt légal depuis 2023 n’est pas significativement inférieur au taux contractuel du présent contrat.

Dans ces conditions, la condamnation ne peut être assortie des intérêts au taux légal, puisque cela ôterait à la sanction son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a écarté l’application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné M. [E] [X] à payer à la société Sogefinancement la somme de 17 543,52 euros et dit que cette somme ne portera pas intérêt.

– Sur la demande de capitalisation des intérêts

La somme que M. [X] a été condamné à payer ne portant pas intérêt, la banque doit être déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

Au surplus, le premier juge a rappelé les dispositions de l’article L 311-38 du code de la consommation, lesquelles prévoient qu’aucune indemnité ni aucun frais que ceux prévus par l’article L 312-39 et L 312-40 et à l’exception des frais taxables ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur et que la capitalisation des intérêts n’est pas prévue par les textes précités, de sorte que la demande ne peut pas prospérer.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Sogefinancement de cette demande.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La société Sogefinancement n’obtenant pas gain de cause en son recours est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne la société Sogefinancement aux dépens d’appel,

Déboute la société Sogefinancement de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE