COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00403 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAOU

[N] [D]

Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES BOUCHES DU RHONE (UDAF

C/

[A] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aurélien ANDINE, barreau de Marseille

Me Sébastien COURNAND, barreau de Marseille

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 10 juillet 2026.

DEMANDERESSES

Madame [N] [D], sous curatelle renforcée par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Marseille du 27 mars 2025 désignant l’Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhone (UDAF) dont le siège social est [Adresse 3], en qualité de curateur, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aurélien ANDINE de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES BOUCHES DU RHONE (UDAF), prise en sa qualité de curateur renforcé désigné de Madame [D] [N], en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille du 27 mars 2025, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Aurélien ANDINE de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 04 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille a :

– prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre monsieur [A] [G] et madame [N] [D] portant sur le logement sis [Adresse 2] ;

– ordonné en conséquence à madame [N] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

– dit qu’à défaut pour madame [N] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [A] [G], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régie par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné madame [N] [D] aux dépens ;

– condamné madame [N] [D] à verser à monsieur [A] [G] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 19 juin 2026, madame [N] [D] ,sous curatelle renforcée, assistée de l’Association Union départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône,son curateur , a relevé appel du jugement et, par acte du 10 juillet 2026, elle a fait assigner monsieur [A] [G] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de monsieur [A] [G] aux dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [D] et l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône se réfèrent oralement aux termes de leur assignation.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère, monsieur [A] [G] demande de :

– débouter madame [N] [D] et l’association UDAF 13, ès qualités de curateur, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner madame [N] [D], assistée de son curateur l’association UDAF 13, à payer à monsieur [A] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner madame [N] [D], assistée de son curateur l’association UDAF 13, aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 20 novembre 2025.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que madame [N] [D] assistée de l’Association Union départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône n’a pas comparu en première instance.

Sa demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Sur l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation

Madame [N] [D] et l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône exposent que l’appréciation de la gravité du manquement du locataire se fait au jour où le juge statue, que les faits retenus sont pour la plupart anciens et que le juge ne s’est pas interrogé sur l’évolution du litige, que par ailleurs, le jugement a été rendu en son absence et sans opérer une mise en balance entre la gravité des faits reprochés et le droit au respect du domicile de madame [D].

Monsieur [A] [G] expose que les troubles relatés sont anciens et se sont poursuivis après la mise sous curatelle et le jugement dont appel, que madame [D] et son curateur ont été régulièrement assignés.

Seule la cour au fond est compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés, de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer .

En premier lieu, si le premier juge a retenu des faits rapportés par courriers et attestations sur une période allant de juillet 2023 à septembre 2025, il n’est pas démontré que ces comportements aient cessé depuis. Il résulte au contraire des courriers des 12 et 18 avril 2026 (pièces n°12 et 14 – défendeur) et des 1er juin et 23 juin 2026 (pièce n°17 – défendeur) que les faits reprochés à madame [N] [D] se sont poursuivis et ont entrainé le départ d’un locataire.

Il ne pouvait donc être établi qu’à la date à laquelle le premier juge a statué, les manquements retenus avaient cessé de présenter une gravité suffisante.

En deuxième lieu, madame [D] et son curateur invoquent leur absence à l’audience de première instance.

Elles ne démontrent toutefois aucune irrégularité de la signification de l’assignation de nature à caractériser un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision critiquée.

En dernier lieu, pour se prononcer sur la proportionnalité éventuelle de l’expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, encore faut il qu’il ait été demandé au premier juge de rechercher si les mesures ordonnées étaient proportionnées ou pas. Or, force est de constater qu’en l’absence de comparution des demandeurs, il n’a pu être demandé au premier juge de rechercher si les mesures étaient ou non proportionnées de telle manière que le juge ne pouvait statuer sur cette proportionnalité.

Il résulte de ces éléments que le jugement n’encourt sérieusement aucune annulation et que le premier juge a motivé sa décision en droit et en fait, le réexamen de la situation et des moyens relevant du juge du fond.

Il en résulte que les demanderesses échouent à démontrer l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation.

Par conséquent, madame [N] [D] et l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône seront déboutées de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 04 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille sans qu’il y ait lieu d’examiner la question des conséquences manifestement excessives puisque la premièe condition fait défaut.

– Sur les autres demandes

Madame [N] [D] et l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône succombant à l’instance seront condamnées aux dépens.

Elles seront également condamnées à payer à monsieur [A] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS madame [N] [D] assistée de l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 04 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille ;

CONDAMNONS madame [N] [D] assistée de l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône à payer à monsieur [A] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [N] [D] assistée de l’Association Union départementale des associations familiales des Bouches du Rhône aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE