REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00215 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJB4

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 18 février 2025
Convocation(s) : 29 juin 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [C] salariée de la société [1] a été victime d’une accident du travail le 15 avril 2015.

L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisables au 17 octobre 2016, date repoussée au 4 avril 2022.

Un taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 17 % par le médecin conseil pour des « Séquelles d’une névralgie cervico-brachiale consistant en la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes du rachis cervical ainsi qu’une limitation modérée de certaines amplitudes de l’épaule droite (côté dominant) ».

Cette décision a été notifiée à l’employeur par courrier du 22 août 2022.

Par courrier du 25 octobre 2022, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère, laquelle n’a pas répondu.

Par requête enregistrée le 18 février 2025, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la Société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
A titre principal, ordonner une consultation médicale,A titre subsidiaire, juger que le taux d’incapacité permanente partielle attribué doit être ramené à 5% tous éléments confondus.
Elle produit à l’appui de ses demandes un avis de son médecin conseil.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère comparaît et demande au tribunal de confirmer l’avis du service médical et de débouter la société de ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Deux barèmes sont en vigueur :
Le barème indicatif d’invalidité accident du travailLe barème indicatif des maladies professionnelles.

Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.

En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutées à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions, assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

Dans le cadre d’un litige relevant des relations entre la caisse et l’employeur, la mesure d’instruction doit nécessairement prendre la forme d’un examen sur pièces en l’absence de participation de l’assuré à la procédure.

En l’espèce, les lésions causées à Madame [S] [C] ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle, la date de consolidation a été fixée au 4 avril 2022 et elle s’est vue attribuer un taux d’incapacité de 17%.

Ce taux a été fixé par le médecin-conseil de la Caisse compte-tenu des éléments suivants : « Séquelles d’une névralgie cervico-brachiale consistant en la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes du rachis cervical ainsi qu’une limitation modérée de certaines amplitudes de l’épaule droite (côté dominant).»

Le docteur [R], médecin-conseil de la société requérante, a été destinataire du rapport complet du médecin-conseil de la Caisse ayant abouti à l’évaluation du taux d’incapacité de l’assurée.
Il estime que :
-les comptes rendus d’examens objectivent un état arthropathique chronique dégénératif cervical et un important état antérieur de l’épaule droite dégénératif,
-la pathologie scapulaire est sans lien de causalité avec le traumatisme accidentel,
-les douleurs séquellaires du coude droit rapportées par le médecin traitant de l’assurée dans son certificat du 4 avril 2022 sont en relation avec une épicondylite déjà indemnisée par un taux de 7%,
-les seules séquelles en rapport avec l’accident du travail sont relatives au rachis cervical et justifient un taux de 5% au regard du barème.

Le barème Ucanss prévoit qu’en cas d’infirmité antérieure, «l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables sauf s’il se produit des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière comme suit :
a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.
b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en
fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.
Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le
médecin devra se poser trois questions :
1° L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ?
2° Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ?
3° L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ?»

La Caisse primaire d’assurance maladie ne produit aucun argument pour étayer le taux retenu et elle ne contredit utilement aucune des observations du médecin conseil de l’employeur.

Le tribunal s’estimant suffisamment informé par les éléments versés aux débats, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une consultation ni une expertise et il y a lieu de ramener à 5% le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.

Succombant, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande d’expertise ;

DIT que le taux opposable à la société [1] concernant l’accident du travail de Madame [S] [C] doit être fixé à 5 % ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires