REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 octobre 2026

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MICU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
[Adresse 1] [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine MONNIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [Q] [X], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 13 janvier 2025
Convocation(s) : 18 juin 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [L], salarié de la société [2] a déclaré avoir été victime d’un accident le 8 juin 2023 à la suite d’une altercation avec sa supérieure hiérarchique.

Après instruction, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 13 septembre 2024, la société [2] a saisi la Commission de recours amiable de l’organisme pour contester la décision de prise en charge.

En l’absence de réponse de la commission et par requête enregistrée le 15 janvier 2025, le conseil de la société [2] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société [2] comparaît représentée par son conseil qui développe ses conclusions responsives auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-JUGER qu’aucun évènement soudain susceptible de caractériser un accident du travail et ayant entraîné les lésions psychologiques alléguées par Monsieur [L] n’est établi ;
– JUGER qu’il n’existe pas de présomption grave précise et concordante de la survenance de l’accident au temps et au lieu de travail de Monsieur [L] le 8 juin 2023 ;
– ANNULER la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] confirmant la décision rendue par la CPAM le 17 juillet 2024 reconnaissant le caractère professionnel du prétendu accident du travail survenu le 8 juin 2023
En tout état de cause :
– DECLARER INOPPOSABLE à la société [3] la décision rendue par la CPAM le 17 juillet 2024 reconnaissant le caractère professionnel du prétendu accident du travail survenu le 8 juin 2023.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-la matérialité du fait accidentel n’est pas établie en ce que :
-M. [L] a attendu le 28 avril 2024 pour déclarer l’accident à son employeur, après avoir saisi le CPH pour contester son licenciement pour faute grave, ce qui démontre une instrumentalisation de la procédure,
-M. [L] n’a pas fait référence à un accident du travail alors qu’il a vu la médecine du travail le jour de l’accident allégué,
-il a été placé en arrêt de travail maladie à compter du 10 juin 2023 et la médecine du travail l’a recontacté le 14 juin 2023 sans faire de lien entre sa pathologie (apnée du sommeil) et ses conditions d’emploi,
-il a effectué une déclaration d’accident du travail incomplète le 28 février 2024 sans informer son employeur,
-la chronologie rapportée par l’épouse de M. [L] est contredite par l’attestation de Mme [S] ; l’altercation qui a eu lieu le 8 juin 2023 a opposé M. [L] a son neveu pour un motif familial sans lien avec le travail ; Mme [S] est partie en réunion à 9h30, ce qui ne correspond pas à l’heure de l’accident déclarée par M. [L] (11h30) ; M. [L] ne démontre pas que Mme [S] lui aurait fait des reproches ; il n’en a pas fait état lors de sa visite à la médecine du travail,
-l’attestation de M. [J] n’est pas objective compte tenu de son lien familial avec la victime,
-l’attestation de M. [I] est factuellement fausse car il a quitté l’entreprise à 17h, avant la fin de la visite médicale de M. [L] qui s’est terminée à 17h26,
-l’attestation de M. [V] indique une dégradation progressive de l’état de santé de M. [L],
-ni le médecin du travail ni Mme [C], secrétaire, n’ont été avisées de la survenance d’un accident du travail ; M. [L] a seulement demandé à celle-ci de lui délivrer une attestation confirmant le lien entre son arrêt maladie et sa profession,
-la description des faits par M. [L] est incompatible avec un évènement soudain ayant entrainé une lésion soudaine mais aussi avec sa présence persistante sur son lieu de travail pendant son arrêt en dépit d’un burn out et d’un harcèlement allégué,
-la caisse n’a pas respecté les délais ni la procédure d’instruction.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère comparaît représentée et développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-débouter la société de ses demandes,
-lui déclarer opposable la décision de prise en charge.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-la matérialité de l’accident est établie par :
-la confirmation par l’employeur de l’altercation survenue le 8 juin 2023 entre M. [L] et M. [J] et de l’entretien qui a suivi avec Mme [S],
-l’attestation de M. [J] qui confirme avoir eu un échange avec Mme [S], [T] qui témoigne de l’état de M. [L] le 8 juin 2023 après son entretien avec Mme [S] puis après sa visite à la médecine du travail,
-les éléments produits par l’employeur au stade du recours sont tardifs et ils confirment la survenance d’un fait accidentel ayant entrainé des lésions psychologiques constatées médicalement le 16 juin 2023,
-le fait générateur de l’accident du travail est constitué peu important que Mme [S] n’ait pas tenu de propos agressifs dès lors que l’existence de cet entretien est démontrée,
-la société [2] ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ni d’un état antérieur qui serait à l’origine exclusive des lésions.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

La [4] a été autorisée à produire en délibéré un exemplaire lisible de l’attestation de M. [V].

MOTIFS

1 Sur la matérialité de l’accident

Selon L 411-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2.

Il se déduit de cette définition que :
-un accident du travail se définit par un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci,
-la cause de la lésion peut demeurer inconnue sans que la qualification d’accident du travail ne puisse être écartée,
-la victime d’un tel évènement bénéficie de la présomption d’imputabilité soit d’une présomption de causalité entre la lésion et l’évènement soudain et d’une présomption de causalité entre la lésion et le travail.

S’il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.

Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs. La preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.
Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve de la survenance d’un accident du travail.

En l’espèce, M. [L] a établi une première déclaration d’accident du travail non signée le 28 février 2024 puis une seconde datée du même jour, contenant des mentions différentes, réceptionnée selon la caisse le 23 avril 2024 pour un accident déclaré survenu le 8 juin 2023 à 11h30 dans les circonstances suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident : à son bureau faisant des devis
Nature de l’accident : brisé psychologiquement après des propos agressifs et odieux – un harcèlement verbal et psychologique de sa supérieure hiérarchique
Nature des lésions : Burn out + grave dépression + anxiété + troubles du sommeil…

Informée par la caisse de la déclaration d’accident du travail, la société [2] a émis des réserves, déclenchant une instruction par la [4].

Sur l’absence de déclaration de l’accident à l’employeur

Selon L 441-1 du code de la sécurité sociale, La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés.

Sur la déclaration d’accident du travail, M. [L] affirme que l’accident survenu le 8 juin 2023 a été « constaté » par le médecin du travail le même jour à 17H.
La société [2] affirme n’avoir jamais été avisée par son salarié ni par le médecin du travail de la survenance d’un accident du travail.

Aucun avis du médecin du travail ne figure au dossier de la caisse.
Au contraire, le dossier de médecine du travail (pièce 5 employeur) indique que lors de la visite périodique du 8 juin 2023 M. [L] n’a pas mentionné d’accident du travail ni d’agression, ni de harcèlement mais qu’il a fait état de troubles du sommeil et d’une augmentation de sa consommation de tabac, d’angoisse, d’une boule au ventre quand il se trouve sur le site et que ces troubles existent depuis le changement de direction de la société en 2021. Le médecin du travail a rappelé le salarié le 14 juin 2023 pour prendre de ses nouvelles sans faire référence à un quelconque accident du travail.

Par ailleurs, aucun autre élément du dossier de la caisse ne peut étayer l’affirmation selon laquelle l’accident aurait été déclaré à son employeur par M. [L].
En effet, Mme [C], secrétaire, a seulement été contactée courant juin 2023 par M. [L] qui lui a demandé de lui délivrer une attestation confirmant « le lien entre son arrêt maladie et sa profession », ce qui n’équivaut pas à une déclaration d’un fait accidentel qui serait survenu le 8 juin 2023 mais évoque plutôt une maladie professionnelle.

La société [2] n’a donc pu effectuer une déclaration d’accident du travail et la caisse n’est pas fondée à lui reprocher une quelconque tardiveté dans sa déclaration.

Sur la preuve d’un fait accidentel

Monsieur [L] affirme avoir été victime le 8 juin 2023 des propos agressifs et odieux, de harcèlement verbal et psychologique de sa supérieure hiérarchique Mme [S].

Contrairement à ce que soutient la Caisse, et au vu des circonstances précises alléguées par M. [L], il ne suffit pas d’établir l’existence d’un entretien entre M. [L] et Mme [S] le 8 juin 2023 pour que le fait accidentel soit démontré.
En effet, M. [L] relie expressément son accident et les lésions constatées le 16 juin 2023 au comportement harcelant et agressif de sa supérieure. C’est donc ces circonstances qu’il appartient à la caisse de démontrer.

De première part, le harcèlement verbal et psychologique suppose des actes répétés qui ne peuvent pas résulter d’un seul entretien, alors que rien ne vient démontrer une pluralité d’actes.

De seconde part, il ressort de l’étude des pièces du dossier que sont établis les faits suivants :
-M. [L] fait état d’un mal-être au travail depuis 2021 et il était notamment dans cet état le 8 juin 2023 en fin de matinée et lors de sa visite du travail,
-le 8 juin 2023 au matin, M. [L] a eu une altercation verbale avec M. [J] qui est à la fois son subordonné hiérarchique et son neveu,
-Madame [S], RH, a reçu individuellement M. [L] et M. [J] dans les suites de cette dispute, en rappelant à M. [J] qu’il devait respecter sa hiérarchie,

-M. [L] s’est rendu à la visite médicale périodique,
-à l’issue de cette visite, le médecin du travail l’a déclaré inapte et l’a renvoyé vers son médecin traitant pour des soins,
-un arrêt maladie a été prescrit au salarié à compter du 10 juin 2023, requalifié en arrêt accident du travail par son médecin traitant le 16 juin 2023.

En revanche, il existe des contradictions sur l’heure de l’agression supposée puisque Mme [S] indique que l’entretien avec M. [L] s’est terminé à 9h30 après quoi elle est partie en réunion, et non à 11h30 comme indiqué par le salarié.

En l’absence de harcèlement, la caisse doit encore apporter la preuve d’une agression verbale commise par Mme [S]. Or, aucun tiers n’a assisté à l’entretien entre M. [L] et Mme [S] ni n’a entendu des voix s’élever, permettant de suggérer une agression verbale.
Il est également peu concevable, alors que Mme [S] avait pris la défense de M. [L] en demandant à M. [J] de respecter sa hiérarchie, que le contenu de l’entretien ait pu porter sur les objectifs professionnels ou les résultats de M. [L] comme le soutient le salarié.
Contrairement à ce que soutient la Caisse, ni M. [J] ni M. [I] ne viennent corroborer les dires de M. [L] et établir l’existence d’une agression ou le contenu de l’entretien.
Enfin, M. [L] a prétendu avoir subi un choc du fait de l’agression par sa supérieure mais il n’en a pas parlé au médecin du travail lors de la visite l’après-midi même. Auprès de ce dernier, il a en revanche évoqué expressément un état de souffrance au travail existant depuis 2021 mais n’a mentionné aucun évènement survenu le 8 juin 2023.

En conséquence, la [4] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la survenance d’un fait accidentel constitué par du harcèlement ou une agression verbale de la part de Mme [S] qui serait survenu le 8 juin 2023 au temps et lieu du travail.

La décision de prise en charge de l’accident du travail sera déclaré inopposable à la société [2].

Succombant, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [L] du 8 juin 2023 ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et madame Laetitia GENTIL, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 5].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 07 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires