REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL), avocats au barreau de LYON, substitué par Me Hélène HAULET, avocate au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [C], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 28 mars 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [I] salarié de la société [1] a déclaré un accident le 25 mai 2024 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Par courrier du 22 novembre 2024, la société [1] a contesté la décision de prise en charge.

En l’absence de décision de la Commission de recours amiable et par requête enregistrée le 31 mars 2025, le conseil de la société [1] a contesté devant le Pôle Social l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 25 mai 2024.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société [1] comparaît représentée par son conseil qui développe sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :
Déclarer la décision de prise en charge inopposable,Débouter la Caisse primaire d’assurance maladie de ses demandes,La condamner aux dépens.Elle renonce à son moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’instruction.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
La simple déclaration d’une lésion psychique ne permet pas d’établir la matérialité d’un fait accidentel et le seul désaccord du salarié avec une décision de son employeur prise dans le cadre de son pouvoir de gestion ne peut caractériser un accident du travail,La caisse n’apporte pas la preuve de la matérialité de l’accident dès lors que l’entretien annuel d’évaluation de M. [I] s’est déroulé normalement ; aucune conséquence directe ne découlait du fit qu’il lui a été indiqué que ses objectifs étaient partiellement atteints ; il existe une discordance entre le déroulé de l’entretien et la lésion constatée par la suite ; les faits ne reposent que sur les déclarations de M . [I] et concernent un échange isolé pendant l’entretien ; personne n’a été témoin de l’entretien ; M. [I] est rentré chez lui par ses propres moyens ; lors de l’instruction menée par la caisse, il invoque des faits antérieurs à l’entretien du 25 mai 2024 ; il a attendu le 31 mai 2024 pour signaler les faits à son employeur.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses observations écrites aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l’accident déclaré,Débouter l’employeur de son recours.
Elle soutient que la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale trouve à s’appliquer.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’un accident du travail

Selon l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise».

Il résulte de ce texte qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Il se déduit de cette définition que :
-un accident du travail se définit par un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ou psychique,
-la cause de la lésion peut demeurer inconnue sans que la qualification d’accident du travail ne puisse être écartée,
-la victime d’un tel évènement bénéficie de la présomption d’imputabilité soit d’une présomption de causalité entre la lésion et l’évènement soudain et d’une présomption de causalité entre la lésion et le travail.

S’il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.

Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs. La preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.
Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve de la survenance d’un accident du travail.

La présomption d’imputabilité étant simple, l’employeur qui entend la renverser doit apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail.
Ainsi, des conditions de travail conviviales et dépourvues de stress ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption d’imputabilité.

Il y a lieu d’opérer une distinction entre la notion de maladie d’origine professionnelle qui peut survenir à la suite de la dégradation progressive des conditions de travail, et la notion d’accident du travail qui impose la preuve de ce que les lésions invoquées par le salarié sont rattachables de manière directe et certaine à un fait accidentel précis.

En l’espèce, la société [1] conteste la reconnaissance du caractère professionnel au motif que ne sont pas démontrés un fait accidentel soudain, un évènement causal suffisamment traumatisant et enfin un lien de causalité certain et direct entre les lésions psychiques et un fait imputable au travail.

Une déclaration d’accident du travail a été établie le 3 juin 2024 pour un fait survenu le 25 mai 2024 à 15h dans les circonstances suivantes :
Activité de la victime : L’accident a eu lieu pendant l’entretien annuel de la victime avec son responsable
Nature de l’accident : mal être psychologique suite des échanges avec son responsable
L’employeur indique avoir constaté l’accident le 25 mai 2025 à 2h00
Un témoin est mentionné : M. [K].

La société [1] a émis des réserves au motif qu’elle n’avait connaissance d’aucun évènement soudain pouvant porter atteinte à la santé psychique de la personne.

Les moyens soulevés par l’employeur ne peuvent être retenus par le tribunal dès lors que la présomption d’imputabilité au travail est acquise à la seule condition d’un événement ou une série d’éléments soudains survenus par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion.

1- L’article L 411-1 vise tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et il n’est pas exigé par ces dispositions que l’évènement à l’origine de la lésion ait un caractère « anormal » ou « traumatique », ni la démonstration de ce que l’employeur serait allé au-delà de son pouvoir de direction.
Dès lors, le fait que l’entretien annuel d’évaluation se soit déroulé dans des conditions normales et sans agressivité ne fait pas obstacle à ce que cet évènement soit reconnu comme à l’origine des lésions. A tout le moins, il est admis par l’employeur dans sa lettre de réserves que l’entretien annuel a porté sur des objectifs partiellement atteints et que les échanges à ce sujet sont difficiles par nature.

2- Il est établi que Monsieur [I] a été victime d’une lésion au temps et au lieu du travail en ce que, immédiatement après son entretien annuel d’évaluation du 25 mai 2024 à 15h, il s’est senti mal et s’est rendu à l’infirmerie. Son passage a été noté sur le registre d’infirmerie et il a pris rendez-vous avec le médecin du travail pour le 29 mai suivant.
L’évènement datable constitué par l’entretien annuel d’évaluation du 25 mai 2024 à 15h n’est pas contesté et les dires de M. [I] relatifs à l’atteinte à sa santé sont corroborés par des éléments objectifs : une inscription du le registre des accidents bénins et trois attestations de collègues de travail, Monsieur [A] et Mesdames [U] et [T] lesquels n’ont pas assisté à l’entretien mais ont vu M. [I] immédiatement après son entretien et ont pu constater son état de mal être psychologique et décidé de l’accompagner à l’infirmerie.

3- Selon l’article D 441-3 du code de la sécurité sociale, L’employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.

L’employeur a donc été informé immédiatement de l’accident dès lors que, conformément aux dispositions de l’article l’inscription sur le registre des accidents bénins vaut constat d’une lésion et information de l’employeur, peu important que M. [I] ait demandé à ce que son supérieur hiérarchique ne soit pas informé.

4- Le certificat médical initial « rectificatif » du Docteur [W] de [Localité 3] Médecins constate les lésions suivantes : « traumatisme psychologique avec troubles anxiogènes réactionnels suite à un évènement survenu sur le lieu de travail ».
Ce certificat a été antidaté au 25 mai 2024 mais il apparaît que :
-la lésion a été consignée sur le registre des accidents bénins le jour de l’accident,
-M. [I] a consulté un médecin dès le 25 mai 2024 et il été placé en arrêt maladie par le Docteur [W]
-le même praticien indique car ce certificat rectificatif que les lésions qui ont motivé l’arrêt maladie du 25 mai 2024 sont identiques à celles ayant motivé l’arrêt maladie quelques jours plus tôt.
-le certificat médical initial rectificatif a été reçu par la société [1] au plus tard le 3 juin 2024.
-Monsieur [I] explique que son entretien annuel a eu lieu un samedi et que son médecin traitant ne travaillant pas ce jour-là, il a consulté [Localité 3] Médecins ce qui explique que la prescription d’arrêt n’émane pas de son médecin habituel.

5- La lésion ayant été consignée sur le registre des accidents bénins et le certificat médical initial ayant été établi dans un temps voisin de l’accident, la Caisse bénéficie de la présomption d’imputabilité c’est-à-dire :
-que la lésion constatée sur le certificat médical initial est présumée imputable au mal être psychologique ressenti au travail le 25 mai 2024
-et que la lésion constatée sur le certificat médical initial est présumée imputable au travail.

6- Il appartient dès lors à la société [1] qui entend refuser la prise en charge, de démontrer que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail et que le travail n’a joué aucun rôle dans l’apparition ou l’évolution de l’état d’anxiété du salarié.

A cet égard, ainsi que rappelé ci-avant, l’absence de remarque désobligeante ou d’agressivité du supérieur hiérarchique lors de l’entretien est sans emport sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident.

Par ailleurs, même si le mal être est apparu dans le contexte d’une relation de travail dégradée avec le supérieur hiérarchique ou de remarques déplacées de ce dernier, alléguées par M. [I], ces éléments n’avaient pas empêché M. [I] de travailler jusqu’au 25 mai 2024 et ils ne sont pas suffisants pour détruire la présomption en excluant tout lien entre la lésion et l’évènement survenu le 25 mai 2024.

Ainsi, la lésion psychologique, objet du certificat médical initial rectificatif daté du 25 mai 2024 est imputable à un événement survenu soudainement au temps et au lieu du travail, de sorte que Monsieur [I] a été victime d’un accident au temps et au lieu du travail le 25 mai 2024, la société [1] ne rapportant pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

La société [1] sera déboutée de ses demandes.

Succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires