REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00682 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBD7

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Société [1]
Faisant éection de domicile chez Me [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me LEGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Samir BORDJI, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [K], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 18 mai 2026
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [M] salarié de la société [1] a été victime d’une accident du travail le 12 juillet 2023.

L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisables au 25 août 2025 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé 10 % par le médecin conseil pour des « Séquelles d’une lombo sciatalgie gauche d’origine discale, consistant en : -douleurs et gêne associées à des troubles de la sensibilité.»

Cette décision a été notifiée à l’employeur par courrier du 15 octobre 2025.

Par courrier du 24 novembre 2025, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère, laquelle n’a pas répondu.

Par requête enregistrée le 21 mai 2026, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de sa requête à laquelle il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la Société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
– ramener le taux d’incapacité permanente partielle à 7%.
Elle produit à l’appui de ses demandes un avis de son médecin conseil.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère comparaît et demande au tribunal de confirmer l’avis du service médical et de débouter la société de ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Deux barèmes sont en vigueur :
Le barème indicatif d’invalidité accident du travailLe barème indicatif des maladies professionnelles.
Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.

En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutées à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions, assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

Dans le cadre d’un litige relevant des relations entre la caisse et l’employeur, la mesure d’instruction doit nécessairement prendre la forme d’un examen sur pièces en l’absence de participation de l’assuré à la procédure.

En l’espèce, les lésions causées à Monsieur [R] [M] (lombosciatique gauche) ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle, la date de consolidation a été fixée au 25 août 2025 et il s’est vue attribuer un taux d’incapacité de 10%.

Ce taux a été fixé par le médecin-conseil de la Caisse compte-tenu des éléments suivants : « Séquelles d’une lombo sciatalgie gauche d’origine discale, consistant en : -douleurs et gêne associées à des troubles de la sensibilité.»

Le docteur [F], médecin-conseil de la société requérante, a été destinataire du rapport complet du médecin-conseil de la Caisse ayant abouti à l’évaluation du taux d’incapacité de l’assuré.
Il estime que :
-l’examen lors de l’évaluation des séquelles ne met pas en évidence de signe objectif permettant d’affirmer la persistance d’une radiculopathie séquellaire déficitaire,
-les troubles sensitifs décrits ne sont pas suffisamment systématisés ni corroborés par d’autres signes neurologiques et ils ne caractérisent pas de séquelle radiculaire constituée,
-aucune séquelle motrice, réflexe, trophique ou fonctionnelle majeure n’est démontrée.
Il propose de retenir un taux de 7%.

Le barème indicatif Ucanss prévoit :

3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :
– Discrètes 5 à 15
– Importantes 15 à 25
– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Il ressort du rapport d’évaluation des séquelles retranscrit par le Docteur [F] que le médecin conseil a constaté à la fois des douleurs, une gêne fonctionnelle, mais aussi des troubles sensitifs :
-point douloureux lombaire permanent avec décharges intermittentes et une insensibilité des trois derniers orteils décrits par M. [M],
-rotations axiales conservées mais douloureuses,
-distance doigt-sol 31 cm (soit supérieure à la normale et traduisant une raideur du rachis),
-hypoesthésie de la face interne du mollet,
-perte de sensibilité du 5° orteil,
-hypoesthésie du 4° et 3° orteil.

Les « séquelles sensitives au niveau du M1 gauche »sont également mentionnées par le médecin traitant de la victime dans son certificat médical final du 25 août 2025.

Toutefois, il apparaît que les mesures des amplitudes ne sont pas retracées dans le rapport d’évaluation des séquelles.
Dès lors, le tribunal ne peut que retenir le taux minimal du barème pour une raideur discrète du rachis lombaire soit 5%, à laquelle sera ajouté un taux au titre des troubles sensitifs.
L’incapacité attribuée au titre des troubles sensitifs n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation séparée, en l’absence d’argument de la [2], rien ne s’oppose à ce qu’il soit fixé à 2%

En conséquence, le taux d’incapacité permanente partielle sera ramené à 7% (5%+2%).

Le tribunal s’estimant suffisamment informé par les éléments versés aux débats, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une consultation ni une expertise et il y a lieu de ramener à 7% le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.

Succombant, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande d’expertise ;

DIT que le taux opposable à la société [1] concernant l’accident du travail de Monsieur [R] [M] du 12 juillet 2023 doit être fixé à 7 % ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires