TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00097 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBNO

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LGDR, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Mme [G] [Z]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Ludivine VENTURINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [Y] [V]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Ludivine VENTURINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER, et de Eline GINEZ, AUDITRICE DE JUSTICE ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 21 novembre 2024, Monsieur [S] [I] a donné à bail à Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 575 € et 40 € de provision sur charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des loyers et des charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 août 2025.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 6 mars 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 19 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par Maître LEMONNIER substitué par Maître PIERRE-LOUIS – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisée à la somme de 926,82 €, arriéré actualisé à la date du 18 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle constate la reprise du paiement des loyers et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z], représentés par Maître [X], ne contestent pas la dette ni dans son principe ni dans son montant. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement par mensualités de 50 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par la voie électronique le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mars 2026 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur la qualité à agir :

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 22 novembre 2024 entre elle et la bailleresse ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 17 juin 2026.

Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Monsieur [S] [I], bailleur.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 21 novembre 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 août 2025, pour la somme en principal de 1.543 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 octobre 2025.

L’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 926,82 € à la date du 18 juin 2026.

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 926,82 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.543 € à compter du commandement de payer (26 août 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] seront autorisés à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit d’un montant de 615 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la société ACTION LOGEMENT SERVICES du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 novembre 2024 entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 4] , sont réunies à la date du 8 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 926,82 € (décompte arrêté au 18 juin 2026 ), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 1.543 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 50 € chacune et une 19 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ACTION LOGEMENT SERVICES puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] soient condamnés solidairement à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit d’un montant de 615 euros, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

REJETTE la demande formulée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le greffier, Le Juge,