*1DE/06/63/40/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1, [Adresse 5], comparant par Mme [W] [P], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique TTC, (RCS PARIS 900 920 224), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [K] [T], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/06/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 4 septembre 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 161 760,68 €, soit 77 790,00 € en droits et 83 970,68 € en pénalités, correspondant à de la TVA et l’IS pour la période portant sur les années de 2021 à 2022.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TTC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900920224. Elle exerce une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique TTC sont inconnus, la

LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1

Signif.: – SAS à associé unique TTC prise en la personne de M. [T] [K] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

R.G.

: 2026047836

P.C.

: P202603985

situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique TTC

[Adresse 2]

Activité : Plomberie, électricité, entreprise générale de bâtiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900920224

Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28 avril 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. Bruno Gallois, M. Joël Cosserat, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.