L’essentiel
Selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice interrompt la prescription, mais uniquement si elle tend, pour son auteur, à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. La procédure engagée antérieurement par l’autre concubin ne pouvait donc interrompre le délai concernant une créance propre qui n’y avait jamais été formulée. L’appréciation ultérieure de l’enrichissement et de l’appauvrissement au fond ne modifie pas le point de départ de la prescription.
La cour confirme ainsi l’irrecevabilité des demandes prescrites sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle écarte également la demande pour procédure abusive, faute de preuve d’un appel abusif ou dilatoire au sens de l’article 32-1 du même code. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Prescription acquise : demandes d’enrichissement injustifié déclarées irrecevables
- Le délai quinquennal court dès la connaissance des faits permettant d’agir
- Le concubinage ne suspend pas la prescription entre les concubins
- Une procédure antérieure n’interrompt que les demandes tendant à obtenir un avantage
- L’absence de créance formulée antérieurement exclut l’effet interruptif
- L’appel non abusif écarte l’indemnisation fondée sur l’article 32-1
Contexte de l’affaire
L’assignation a été délivrée le 19 novembre 2024. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes prescrites, mis fin à l’instance et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le demandeur soutenait qu’une procédure patrimoniale antérieure avait interrompu la prescription et que l’enrichissement n’avait été révélé qu’à la suite d’un arrêt rendu en 2020. La cour rejette cette analyse, confirme l’ordonnance et refuse d’indemniser la défenderesse pour procédure abusive.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier les faits permettant au titulaire d’exercer l’action
- Fixer le point de départ au jour de la connaissance du dommage
- Appliquer le délai de prescription de cinq ans
- Vérifier l’existence d’une demande en justice interruptive
- Rechercher si cette demande tendait à obtenir un avantage propre
- Écarter l’interruption en l’absence de créance antérieurement formulée
- Constater l’absence de preuve d’un appel abusif ou dilatoire
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- L’assignation délivrée le 19 novembre 2024
- Les décisions produites : jugement du 9 novembre 2018 et arrêt du 18 novembre 2020
- L’absence de demande de créance propre dans la procédure antérieure
- L’absence de factures justifiant les travaux allégués
- Les conclusions antérieures limitées au rejet des prétentions adverses
Conséquences pratiques
Le demandeur ne peut plus obtenir l’examen au fond de ses demandes d’enrichissement injustifié, la prescription étant acquise. La défenderesse obtient la confirmation de l’irrecevabilité et une indemnité procédurale, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée faute de preuve.
- Exclusion définitive de l’examen au fond des demandes prescrites
- Absence d’effet interruptif d’une procédure patrimoniale distincte
- Support des dépens par le demandeur succombant
- Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
- Absence d’indemnisation supplémentaire pour procédure abusive
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément la date de connaissance du dommage
- Calculer le délai quinquennal applicable
- Recenser chaque demande antérieurement formulée
- Vérifier son objet interruptif au regard de l’article 2241
- Conserver les justificatifs des paiements et travaux allégués
À éviter
- Confondre date d’évaluation et point de départ de prescription
- Assimiler une relation patrimoniale globale à une demande interruptive
- Invoquer une créance jamais formulée dans l’instance antérieure
- Engager une action sans pièces justificatives suffisantes
- Qualifier abusif un recours sans preuve de comportement dilatoire
FAQ / Q-R juridiques
La prescription quinquennale des actions en enrichissement injustifié
L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, des faits permettant d’agir. Le concubinage ne suspend pas la prescription. Le délai avait donc commencé à courir dès la rupture, en avril 2015, et était expiré lors de l’assignation du 19 novembre 2024. L’évaluation ultérieure de l’enrichissement et de l’appauvrissement n’en modifie pas le point de départ.
L’interruption de prescription par une demande en justice
L’article 2241 du Code civil exige une demande en justice tendant à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. La procédure antérieure, dans laquelle le demandeur n’avait formulé aucune créance propre fondée sur l’enrichissement injustifié, n’a donc pas interrompu la prescription de son action ultérieure.
La preuve de l’abus dans l’exercice du recours
La demande indemnitaire fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile est rejetée faute de preuve du caractère abusif ou dilatoire de l’appel. Le droit de faire réexaminer l’ordonnance constituait un exercice légitime du recours.