La rémunération variable en l’absence d’objectifs fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01874

La rémunération variable en l’absence d’objectifs fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01874 : La clause contractuelle prévoyait une prime annuelle variable de 8 000 euros, avec des modalités ultérieures à définir. Les plans produits, établis tardivement et non reconductibles, ne démontraient pas une fixation concertée des objectifs. L’employeur n’ayant fixé aucun objectif pour 2018, 2019 et 2020, la cour a appliqué la clause contractuelle et accordé la prime intégrale pour 2018 et 2019, puis proratisée pour 2020.