La prise en charge de la rémunération variable avant transfert – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01873

La prise en charge de la rémunération variable avant transfert – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01873 : En application de l’article L.1224-2 du code du travail, le repreneur n’est pas tenu des rappels de salaires dus pour la période antérieure au transfert dans le cadre d’une procédure collective. La société en liquidation doit donc assumer la prime due jusqu’au 30 juin 2020, calculée prorata temporis, soit 1 000 euros brut et 100 euros de congés payés.