La rémunération variable en l’absence d’objectifs fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01871

La rémunération variable en l’absence d’objectifs fixés – Cour d’appel de Poitiers, 29 octobre 2026, RG n° 22/01871 : L’avenant prévoyait une prime variable et une détermination ultérieure des modalités en concertation. La cour considère que les objectifs relevaient finalement d’une définition unilatérale par l’employeur. Celui-ci n’ayant fixé aucun objectif pour 2018, 2019 et 2020, la rémunération contractuelle maximale était due : 9 000 euros par année, avec proratisation pour la période travaillée en 2020 avant le transfert du contrat.