Les critères du rejet de la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, N° RG 25/00492

Les critères du rejet de la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, N° RG 25/00492 : Les articles 270 et 271 du Code civil imposent de rechercher une disparité créée par la rupture, selon les besoins, ressources, âge, santé, parcours professionnels, patrimoine et droits à retraite. La différence de revenus n’est pas imputable à la rupture : les congés parentaux et l’activité de conjoint collaborateur résultaient d’un choix commun et étaient pris en compte pour la retraite. La demande est rejetée.