Sécurité sociale > Date de consolidation
Les critères de report de la date de consolidation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 23 octobre 2026, RG n° 24/00845 : La poursuite des soins doit être directement, certainement et constamment liée à la rechute. Le tribunal retient ici la prise en charge persistante en neurochirurgie et dans un centre de la douleur, ainsi qu’une intervention neurochirurgicale ultérieure directement rattachée à la rechute. Ces éléments excluent la consolidation à la date initialement fixée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Date de consolidation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.