Les conditions du déplafonnement du loyer commercial – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, RG n° 22/10391

Les conditions du déplafonnement du loyer commercial – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, RG n° 22/10391 : Le déplafonnement exige une modification notable, pendant le bail expiré, des éléments visés par les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce. Pour les facteurs locaux, l’article R 145-6 impose une incidence favorable sur l’activité du preneur. La cour constate que les éléments invoqués ne démontrent aucune évolution favorable déterminante pour le commerce concerné.