Consommation > obligation de résultat
L’obligation de résultat du garagiste – Tribunal judiciaire de Lisieux, 1 septembre 2026, RG n° 25/00049 : Sur le fondement des articles 1217 et 1353 du Code civil, le garagiste doit restituer le véhicule en état de marche. La survenance ou la persistance de désordres après son intervention fait présumer la faute et le lien causal. L’incertitude sur l’origine de la panne ne suffit pas à écarter ces présomptions ; le garagiste doit démontrer une cause exonératoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — obligation de résultat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.