Les conditions de la concurrence déloyale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil – Tribunal de commerce de Nevers, 28 octobre 2026, N° RG 2025J00015

Les conditions de la concurrence déloyale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil – Tribunal de commerce de Nevers, 28 octobre 2026, N° RG 2025J00015 : La concurrence déloyale suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. La création et l’exploitation d’une société concurrente avant la fin des contrats de travail caractérisent un manquement à l’obligation de loyauté. L’utilisation de moyens ou d’informations relatifs à la clientèle de l’ancien employeur peut également constituer une faute sans exploitation distincte démontrée.