Concurrence > Concurrence déloyale
La démonstration du préjudice indemnisable – Tribunal de commerce de Nevers, 28 octobre 2026, N° RG 2025J00015 : La diminution du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir le dommage. Il faut identifier la marge effectivement perdue, la part directement imputable aux fautes et les autres facteurs économiques pertinents. Faute de client effectivement détourné, de lien causal et de quantum suffisamment établi, les demandes indemnitaires sont rejetées, malgré la reconnaissance d’un préjudice moral de principe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.