La réduction du prix pour exécution imparfaite – Tribunal de commerce de Saint-Denis, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00238

La réduction du prix pour exécution imparfaite – Tribunal de commerce de Saint-Denis, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00238 : L’article 1217 du Code civil permet une réduction du prix, mais la contestation de la quantité livrée devait être démontrée. La réclamation tardive, l’absence de réserves initiales et la reconnaissance préalable de la dette ont conduit au rejet de la demande de réduction et à la condamnation au paiement du solde.