Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 3, 23 octobre 2026, RG n° 2026002041
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002041
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SMG DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M.[T] d’une part,
En présence de :
Maître [G] [L] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 24/04/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SMG DISTRIBUTION [Adresse 3]
[Localité 2]
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [G] [L],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que des discussions sont en cours entre l’avocat représentant les intérêts de [Adresse 4] et Maître [L] au sujet de la cession du fonds de commerce.
Dans ces conditions, le mandataire est favorable au renouvellement de la période d’observation nécessaire pour mener à bien les discussions engagées en vue de la cession du fonds.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la deuxième période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 24/04/2027 avec rappel de l’affaire le 22/01/2027,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise l’ouverture de la deuxième période d’observation de :
SMG DISTRIBUTION [Adresse 5]
, pour six mois, soit jusqu’au 24/04/2027 avec rappel de l’affaire le 22/01/2027;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.