Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 août 2026, RG n° 25/01789
Minute n° :
Réf. : N° RG 25/01789 – N° Portalis DB2H-W-B7J-267U
Objet du recours : Mise en demeure suite pénalité
Montant réclamé : 342 €
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Nous, Anne CHAMBELLANT, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,
Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :
– en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,
– en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative (MDPH, Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [C] [O], malgré la demande qui lui a été faite en date du 02 juillet 2025 par le greffe de la juridiction,
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Mme [C] [O] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,
Attendu que Mme [C] [O] n’a pas apporté à la juridiction la preuve qu’il avait saisi la commission de recours amiable (CRA) préalablement à la saisine du pôle social, cette condition constituant une fin de non-recevoir dont le caracère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile; que par ailleurs elle n’a pas non plus produit la décision contestée,
Attendu que par courrier en date du 02 juillet 2025, le greffe du pôle social a demandé la transmission de ces pièces obligatoires, sans réponse de Mme [C] [O],
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Mme [C] [O], le 23 Mai 2025.
Le 31 Août 2026
Mme Anne CHAMBELLANT
Présidente