Armée / Défense > prescription quadriennale
La prescription quadriennale des créances contre l’État – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL00208, Inédit au recueil Lebon : Le délai court, selon les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968, à partir du premier jour de l’année suivant celle où le créancier connaît le dommage et dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. La cour retient que ces éléments existaient au plus tard lors de la demande d’indemnisation présentée pour la succession, en 2010. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2011 et expiré le 31 décembre 2014.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Armée / Défense — prescription quadriennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.