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L’essentiel
- Fondement légal
- Loi du 1er juillet 2010
- Champ d’application
- Crédit à la consommation et code de la consommation
- Défaillance de l’emprunteur
- Capital restant dû immédiatement exigible
- Sommes exigibles
- Capital restant dû et intérêts échus
- Action en paiement
- Délai de forclusion de deux ans
- Déchéance du terme
- Mise en demeure infructueuse préalable
- Obligation du prêteur
- Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
- Sanction des irrégularités
- Déchéance possible du droit aux intérêts
1. Cadre juridique et définition
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 encadre, avec le code de la consommation, le crédit à la consommation.
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, sous certaines conditions.
L’article L.312-39 du code de la consommation est cité comme fondement de cette exigibilité. La déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts répondent toutefois à des conditions distinctes.
Pour approfondir
2. Conditions et sanctions
Les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans, sous peine de forclusion. Ce délai est présenté comme relevant de l’article R.312-35 du code de la consommation.
La déchéance du terme nécessite une mise en demeure préalable restée infructueuse. Une clause d’exigibilité immédiate dépourvue de mise en demeure et de délai de régularisation peut être écartée.
Le prêteur doit pouvoir justifier de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. À défaut, il peut être déchu de son droit aux intérêts contractuels, voire des intérêts contractuels et légaux.
Dans ce cas, le capital restant dû peut demeurer exigible, avec des intérêts au taux légal selon la décision rendue. Certaines irrégularités affectant l’offre ou la mention de la mensualité peuvent également entraîner une déchéance totale du droit aux intérêts.
- Défaillance de l’emprunteur
- Mise en demeure préalable
- Action engagée dans les deux ans
- Vérification de la solvabilité
- Justification régulière de l’offre et du contrat
Exemples de situations examinées par les tribunaux
| Situation | Constat | Conséquence |
|---|---|---|
| Signature électronique insuffisamment rattachée à l’offre | Le contrat et la remise des fonds ne sont pas établis | Rejet de la demande en paiement |
| Solvabilité insuffisamment vérifiée | La déchéance du terme peut être acquise, mais les intérêts sont écartés | Paiement du capital restant dû selon les modalités retenues par le juge |
| Clause d’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de régularisation | La clause est écartée | Une résiliation judiciaire peut néanmoins être prononcée en présence d’impayés persistants |
| Irrégularité de la mention de la mensualité assurance comprise | Déchéance totale du droit aux intérêts | Remboursement du capital avec intérêts au taux légal, sans capitalisation ni majoration |
3. Procédure et démarches pratiques
Le prêteur doit produire les éléments permettant d’établir l’existence du contrat, les impayés et le montant de la créance. Les décisions mentionnent notamment l’offre de prêt, l’historique des règlements et le décompte de créance.
La preuve de la signature électronique doit rattacher de manière fiable l’authentification et les étapes de signature à l’offre de prêt. À défaut de preuve suffisante du contrat et de la remise des fonds, la demande en paiement peut être rejetée.
Le prêteur doit également établir la régularité de la mise en demeure et respecter le délai de deux ans applicable aux actions en paiement. Lorsque ces conditions sont réunies, la déchéance du terme peut être validée et le capital restant dû réclamé.
Le juge peut réduire une indemnité contractuelle ou une clause pénale à un euro et refuser la capitalisation des intérêts, selon les circonstances de l’affaire.
La preuve du contrat et de la signature électronique
La banque doit pouvoir rattacher de manière fiable l’authentification et les étapes de signature électronique à l’offre de prêt. À défaut, l’existence du contrat et la remise des fonds peuvent ne pas être établies, entraînant le rejet de la demande en paiement.
Le Tribunal judiciaire de Blois a ainsi rejeté deux demandes lorsque l’offre ne comportait pas de signature manuscrite ou lorsque l’enveloppe de preuve et l’attestation de conformité ne permettaient pas d’identifier suffisamment le signataire et de rattacher la signature au contrat.
Des sanctions variables selon les irrégularités constatées
La déchéance du droit aux intérêts peut être totale lorsque le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur ou lorsqu’une irrégularité affecte une mention contractuelle exigée. Le capital restant dû peut alors demeurer exigible, avec des intérêts au taux légal selon la décision rendue.
Dans une affaire, le défaut de vérification suffisante de la solvabilité a conduit à écarter les intérêts contractuels et légaux. Dans une autre, une irrégularité relative à la mention de la mensualité assurance comprise a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts.
Clauses d’exigibilité : une vigilance particulière
Une clause d’exigibilité immédiate dépourvue de mise en demeure et de délai de régularisation peut être écartée. Les impayés persistants peuvent néanmoins justifier une résiliation judiciaire, sans que la clause irrégulière produise elle-même ses effets.
Dans une autre décision, la déchéance du terme a été validée après plusieurs impayés, tandis que l’indemnité contractuelle a été réduite à un euro. La capitalisation des intérêts a par ailleurs été rejetée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour engager une action en paiement d’un crédit à la consommation ?
L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans. À défaut, elle peut être atteinte par la forclusion.
Une banque peut-elle exiger immédiatement le capital restant dû après un impayé ?
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, sous certaines conditions. La déchéance du terme nécessite notamment une mise en demeure préalable restée infructueuse.
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur peut-elle avoir une incidence sur les intérêts ?
Oui. Lorsque le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur, il peut être déchu de son droit aux intérêts contractuels et, dans certains cas, aux intérêts légaux.
Que reste-t-il à payer lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?
Le capital restant dû peut demeurer exigible. Selon la sanction retenue, les intérêts contractuels peuvent être écartés et le capital peut être assorti des seuls intérêts au taux légal.
Une clause pénale peut-elle être réduite par le juge ?
Oui. Dans les décisions examinées, une clause pénale ou une indemnité contractuelle a été réduite à un euro.
La capitalisation des intérêts est-elle automatiquement accordée au prêteur ?
Non. Dans une décision relative à un prêt de regroupement de crédits, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.
Décisions et analyses sur « Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 »
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