Google : données personnelles, déréférencement et pratiques publicitaires

1. Cadre juridique et définitions

Les enjeux diffèrent selon qu’il s’agit de données personnelles, de cookies, de déréférencement, de publicité ou de contenus de presse.

Le traitement des données personnelles par Google est encadré par le RGPD. La CNIL a notamment sanctionné Google pour des informations jugées complexes et dispersées, ainsi que pour un consentement qui n’était pas considéré comme suffisamment éclairé lorsque les traitements étaient activés par défaut.

Les cookies déposés sur les terminaux des internautes sont soumis à l’article 82 de la loi informatique et libertés. La CNIL a reproché à Google d’avoir déposé des cookies avant l’obtention du consentement préalable et de fournir des informations trop générales sur leurs finalités.

Le déréférencement consiste à retirer certains liens des résultats affichés par un moteur de recherche. Il doit être concilié avec le droit à l’information et ne conduit pas nécessairement à la suppression du contenu sur le site d’origine.

2. Conditions et critères d’appréciation

Une demande de déréférencement doit être examinée au cas par cas. Le contrôle porte notamment sur l’équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et l’intérêt public à accéder à l’information, en particulier lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique.

Le déréférencement n’impose pas une surveillance générale des informations par les moteurs de recherche. Les personnes peuvent toutefois s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes et demander la rectification ou la suppression de leurs données.

En matière de publicité liée aux marques, la responsabilité de Google a été retenue dans certaines affaires lorsque des liens promotionnels concurrents apparaissaient à la suite d’une recherche portant sur une marque, ou lorsque Google n’avait pas contrôlé les mots-clés utilisés par ses clients. , 12, 14]

Concernant les éditeurs de presse, le refus de négocier une rémunération pour l’affichage de leurs contenus a été présenté comme pouvant constituer un abus de position dominante. L’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs concernés.

Principaux enjeux selon le service Google concerné

3. Procédure et démarches pratiques

Pour une demande de déréférencement, il convient d’identifier les liens concernés et de faire valoir les circonstances propres à la situation. L’examen doit tenir compte du contenu en cause, de la vie privée et de l’intérêt public à l’information ; aucune injonction générale de déréférencement n’est imposée. , 9]

Le déréférencement peut concerner les versions du moteur de recherche dans les États membres, sans impliquer nécessairement toutes les extensions de domaine. La mise en œuvre peut également soulever la question d’un géo-blocage. , 7]

En cas de litige contractuel relatif à Google Play, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. Le Tribunal de commerce de Paris a ainsi affirmé sa compétence dans le contexte présenté.

Les contestations relatives à la publication d’une version non confidentielle d’une décision de l’Autorité de la concurrence relèvent, selon le Tribunal des conflits dans l’affaire présentée, de la juridiction judiciaire.

Des régimes différents selon le service concerné

En matière de publicité par mots-clés, plusieurs décisions ont retenu la responsabilité de Google lorsque des liens promotionnels concurrents apparaissaient à partir de marques protégées. Des condamnations ont notamment été prononcées dans les affaires Promovacances et Karavel, ainsi que dans l’affaire relative à la marque « rencontres2000.com ». [10, 14]

Le contentieux relatif à Google Play illustre une autre difficulté : une clause attribuant compétence aux tribunaux californiens a été interprétée comme n’excluant pas la possibilité, pour les cocontractants, de saisir le juge français des référés. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. [1]

Pour les contenus de presse, le refus de négocier une rémunération peut, selon la décision présentée, constituer un abus de position dominante lorsque Google impose des conditions inéquitables et contourne le droit voisin reconnu aux éditeurs par la loi de 2019. L’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs concernés. [2]

Points de vigilance pour les utilisateurs et les titulaires de droits

Une demande de déréférencement n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les occurrences d’une information. Elle doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, en mettant en balance le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’information. [8, 9]

Le déréférencement peut être appliqué sur les versions du moteur correspondant aux États membres, sans imposer nécessairement son extension à toutes les extensions de domaine. La CJUE a également été appelée à préciser les conditions d’un éventuel géo-blocage. [4, 7]

La collecte de données et le dépôt de cookies exigent une information compréhensible et, pour les cookies concernés, un consentement préalable. La CNIL a reproché à Google la complexité des informations relatives aux traitements ainsi que l’installation de cookies sur google.fr avant le consentement des internautes. [5, 6]

Évolutions et contentieux à suivre

Les sanctions présentées montrent une attention particulière portée à la transparence des traitements de données personnelles et au recueil du consentement. La CNIL a infligé à Google LLC une amende de 50 millions d’euros au titre de manquements au RGPD et une amende de 100 millions d’euros concernant les cookies. [5, 6]

Le contentieux relatif au déréférencement a également conduit le Conseil d’État à saisir la CJUE afin de déterminer l’étendue territoriale des obligations pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche. Les solutions doivent préserver un équilibre entre la protection des personnes et l’accès du public à l’information. [4, 7, 8]

Les litiges concernant le secret des affaires soulignent enfin la nécessité d’identifier l’ordre de juridiction compétent. Dans l’affaire présentée, le Tribunal des conflits a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour le litige relatif à la publication d’une version non confidentielle d’une décision de l’Autorité de la concurrence. [3]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes