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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 9-1 du code civil
- Protection concernée
- Présentation publique avant condamnation
- Première condition
- Enquête ou instruction mentionnée
- Seconde condition
- Conclusions définitives préjugeant de la culpabilité
- Mesures possibles
- Rectification ou diffusion d’un communiqué
- Liberté d’informer
- Intérêt légitime du public et expression
- Identification nécessaire
- Personne identifiable par les lecteurs
- Délai de prescription
- Prescription abrégée de trois mois
Cadre juridique et définition
« Chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. »
L’article 9-1 du code civil protège toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, avant toute condamnation. Le juge peut ordonner, y compris en référé, une rectification ou la diffusion d’un communiqué, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
Cette protection doit être conciliée avec la liberté d’expression et la liberté d’informer consacrées par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La presse peut donc rendre compte d’affaires judiciaires en cours, notamment lorsqu’elles présentent un intérêt légitime pour le public.
- Protection contre la présentation publique comme coupable.
- Possibilité d’une rectification ou d’un communiqué.
- Équilibre avec la liberté d’informer.
Conditions et critères de l’atteinte
L’atteinte suppose, en principe, que l’existence d’une enquête ou d’une instruction soit mentionnée dans le contenu publié, sauf si elle est notoire. Les propos doivent également contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.
La mention du nom d’une personne mise en examen n’est pas interdite en elle-même. Les journalistes doivent toutefois rapporter les faits avec prudence et réserve, notamment au conditionnel, sans commentaire révélant un préjugé sur la culpabilité.
La personne doit pouvoir être identifiée par le contenu publié ou par des éléments complémentaires établissant qu’un lecteur pouvait la reconnaître. À l’inverse, l’emploi d’un terme juridique maladroit, tel que « délit », ne suffit pas nécessairement à caractériser une atteinte lorsqu’il ne traduit pas une conclusion définitive sur la culpabilité.
- Une enquête ou une instruction est évoquée, sauf notoriété.
- Les propos préjugent de la culpabilité.
- La personne concernée est identifiable.
- La formulation doit être appréciée dans son contexte.
Exemples de traitement médiatique
| Situation | Appréciation | Source |
|---|---|---|
| Nom d’une personne mise en examen, faits rapportés au conditionnel et sans jugement sur sa culpabilité | Traitement compatible avec la présomption d’innocence | 18 |
| Présentation publique d’une personne comme coupable avant condamnation | Atteinte susceptible de justifier des mesures de rectification ou de communiqué | 16 |
| Qualification d’un acte de « délit » sans conclusion définitive sur la culpabilité | Imprudence pouvant ne pas constituer une atteinte | 1 |
| Affirmations catégoriques tenant la culpabilité pour acquise | Atteinte possible à la présomption d’innocence | 2, 4, 17 |
Procédure et démarches pratiques
La personne qui invoque l’article 9-1 du code civil peut demander au juge des mesures destinées à faire cesser l’atteinte, telles qu’une rectification ou la diffusion d’un communiqué. Ces mesures peuvent être ordonnées en référé et sont mises aux frais de la personne physique ou morale responsable.
Lorsque l’action relève du droit spécial de la presse, les sources mentionnent un délai de trois mois à compter de la publication des propos. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 impose également l’accomplissement d’un acte de procédure tous les trois mois pour manifester l’intention de poursuivre.
Pour les délits de presse, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription abrégée de trois mois. Pour une infraction commise sur internet, le délai court dès la mise à disposition du message ; la prescription doit être relevée d’office par le juge.
- Identifier précisément le contenu et sa date de publication.
- Vérifier le délai de trois mois applicable.
- Accomplir les actes de procédure nécessaires dans les délais.
- Demander, si nécessaire, une rectification ou un communiqué.
L’identification de la personne est déterminante
Une atteinte suppose que la personne présentée comme coupable puisse être identifiée.
L’article 9-1 du code civil s’applique lorsque la personne est publiquement présentée comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Encore faut-il qu’elle soit identifiable : l’absence de nom et d’éléments permettant son identification peut faire obstacle à l’action.
La seule divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas interdite. Les journalistes doivent toutefois rapporter les faits avec prudence et réserve, sans commentaire révélant un préjugé sur la culpabilité.
Choix des mots : distinguer information et accusation
La mention d’une affaire pénale ou l’utilisation d’un terme juridique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte. Ainsi, qualifier un acte de « délit » a pu être regardé comme une imprudence, sans constituer une violation de la présomption d’innocence.
À l’inverse, des affirmations catégoriques présentant la culpabilité comme acquise peuvent porter atteinte à ce principe. Le juge apprécie notamment le contexte, la formulation employée et l’existence éventuelle d’un rappel de la procédure en cours.
La diffamation publique envers un particulier et l’atteinte à la présomption d’innocence protègent des intérêts distincts ; elles ne sont donc pas nécessairement incompatibles dans une même procédure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je publier le nom d’une personne mise en examen ?
La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas interdite par principe. Elle doit toutefois s’accompagner d’une présentation prudente des faits, sans commentaire révélant un préjugé sur sa culpabilité. Le recours au conditionnel peut contribuer au respect de cette exigence.
Quel est le délai pour agir en cas d’atteinte à la présomption d’innocence ?
L’action doit être engagée dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. La victime doit également accomplir un acte de procédure tous les trois mois afin de manifester son intention de poursuivre.
Un article peut-il qualifier un fait de « délit » avant toute condamnation ?
Cette qualification n’a pas nécessairement été considérée comme une atteinte à la présomption d’innocence, même lorsqu’aucune qualification pénale n’avait encore été retenue. Elle peut néanmoins être regardée comme une imprudence dans le choix des mots.
Une même publication peut-elle être poursuivie à la fois pour diffamation et atteinte à la présomption d’innocence ?
La diffamation publique envers un particulier et l’atteinte à la présomption d’innocence ne sont pas considérées comme des qualifications incompatibles. Elles protègent des intérêts distincts, notamment la réputation et le caractère équitable du procès.
Un média peut-il évoquer une affaire pénale en cours sans porter atteinte à la présomption d’innocence ?
Oui, à condition de ne pas présenter la personne comme coupable et de ne pas formuler de conclusions définitives. La prudence, la réserve et l’information du public sur le caractère encore en cours de la procédure sont déterminantes.
La publication d’une photographie obtenue pendant une instruction peut-elle engager la responsabilité d’un journaliste ?
La publication d’une photographie obtenue en violation du secret de l’instruction peut conduire à une condamnation, notamment lorsqu’elle n’est pas indispensable à la compréhension de l’article. Dans ce contexte, la protection de la vie privée et le respect des procédures peuvent prévaloir sur la liberté d’expression.
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