Élections : règles de communication, médias et propagande en ligne

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L’essentiel

Communication audiovisuelle: Équilibre et équité entre les candidats
Temps de parole: Temps de parole et pluralisme de l’information
Recommandations électorales: Recommandations du CSA selon les scrutins
Communication institutionnelle: Sites communaux non assimilés à une promotion publicitaire
Propagande en ligne: Interdiction dès la veille du scrutin à zéro heure
Contenus internet: Maintien des contenus sans modification le jour du scrutin
Sincérité du scrutin: Annulation possible si une influence est démontrée
Émissions officielles: Répartition selon les soutiens parlementaires

Cadre juridique et définition

La communication électorale doit concilier pluralisme, transparence et respect du code électoral.

Les médias audiovisuels doivent assurer une information équilibrée et équitable entre les candidats, notamment au regard du temps de parole qui leur est accordé. Les recommandations du CSA encadrent cette communication lors de différents scrutins.

Sur internet, il convient de distinguer l’information institutionnelle de la propagande électorale. La création d’un site communal présentant les caractéristiques générales de la commune n’est pas, en elle-même, une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral.

Pour approfondir

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Conditions et critères à respecter

Le traitement médiatique doit être équitable entre les candidats et favoriser une information claire, transparente et pluraliste. Les recommandations du CSA portent notamment sur le temps de parole, la représentation des partis et la communication des résultats.

À compter de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion en ligne de messages de propagande électorale est interdite conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toutefois, le maintien sans modification d’éléments déjà présents sur un site internet a été distingué d’une nouvelle diffusion de propagande.

Une communication en ligne ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’annulation d’une élection : il faut que des éléments établissent qu’un site ou un média a favorisé un candidat par une propagande électorale.

Principales distinctions à retenir

Situation	Règle ou appréciation	Source
Site communal présentant les caractéristiques générales de la commune	Ne constitue pas une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral.	10
Éléments de propagande maintenus sans modification sur un site le jour du scrutin	Ne sont pas prohibés selon la jurisprudence mentionnée.	7
Nouvelle diffusion électronique d’un message électoral pendant la période interdite	Peut méconnaître l’article L. 49 du code électoral et affecter la sincérité du scrutin.	9
Couverture audiovisuelle d’une élection	Doit respecter l’équilibre, l’équité et le pluralisme entre les candidats.	1

Pour approfondir

AnalyseRecommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du sec…AnalyseElections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques AnalyseElections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques

Procédure et démarches pratiques

Les services de télévision et de radio doivent organiser leur couverture électorale en veillant à l’équilibre du temps de parole et à la clarté de l’information diffusée. Les recommandations du CSA constituent le cadre de référence présenté pour les scrutins concernés.

Les candidats et les collectivités doivent vérifier que leurs communications en ligne ne constituent pas une nouvelle diffusion de propagande pendant la période d’interdiction. Les sites institutionnels peuvent continuer à présenter des informations générales lorsqu’elles ne relèvent pas d’une campagne de promotion ou d’un avantage accordé à un candidat.

Pour les élections européennes de 2024, l’ARCOM a fixé la durée et le nombre d’émissions de la campagne officielle, avec une répartition tenant compte notamment des soutiens parlementaires et une durée supplémentaire attribuée aux listes.

Prévoir un traitement équilibré des candidats dans les médias.
Contrôler le temps de parole et la présentation des résultats.
Distinguer l’information institutionnelle de la propagande électorale.
Éviter toute nouvelle diffusion de propagande en ligne à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Pour approfondir

AnalyseRecommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques.AnalyseInterdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’…AnalyseElections et Sites Internet : Clarifications Juridiques – Questions / Réponses juridiques

Points de vigilance pour la communication en ligne

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est interdite sur le fondement de l’article L. 49 du code électoral.

La diffusion électronique d’un message à caractère électoral pendant cette période peut porter atteinte à la sincérité du scrutin. Les juges administratifs peuvent alors annuler les opérations électorales lorsque l’irrégularité est établie.

La jurisprudence distingue toutefois la propagande électorale de l’information institutionnelle. La création d’un site communal présentant les caractéristiques générales de la commune n’est pas assimilée à une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral.

Le maintien, sans modification, d’éléments de propagande sur un site le jour du scrutin a également été jugé non prohibé dans une affaire examinée par le Conseil d’État. L’annulation d’une élection suppose en outre que la communication ait effectivement favorisé un candidat et ait influencé la régularité du scrutin.

Distinguer l’information institutionnelle de la propagande électorale.
Éviter toute nouvelle diffusion de message électoral pendant la période interdite.
Conserver les éléments de contexte permettant d’apprécier le contenu et l’impact de la communication.

Pour approfondir

AnalyseValidité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques

Pluralisme et traitement des candidats dans les médias

Les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à plusieurs scrutins rappellent la nécessité d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats. Elles mettent notamment l’accent sur le temps de parole, la transparence et l’impartialité de l’information.

Ces exigences concernent aussi la présentation des résultats électoraux. Les services de télévision et de radio doivent assurer une communication claire et équitable, conformément aux principes rappelés dans les recommandations applicables au scrutin concerné.

Pour les élections européennes des 8 et 9 juin 2024, l’ARCOM a fixé la durée et le nombre d’émissions de la campagne officielle. La répartition tenait notamment compte des soutiens de députés et de sénateurs français, ainsi que d’une durée supplémentaire attribuée aux listes.

Pour approfondir

AnalyseRecommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux que…AnalyseElections européennes : la représentation des partis politiques fixée – Questions / Réponses juridiques.

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseElections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiquesLe Conseil d’État distingue la communication institutionnelle d’une collectivité de la publicité commerciale. Le maintien, sans modification, d’éléments de propagande sur un site internet le jour du scrutin n’est pas, en lui-même, prohibé.AnalyseElections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiquesUne lettre d’information publiée sur le site de campagne d’un candidat aux élections européennes a été regardée comme relevant de la polémique électorale et n’a pas remis en cause la régularité du scrutin.AnalyseValidité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiquesL’annulation d’une élection ne peut reposer sur la seule existence d’un site internet communal ou d’émissions locales. Elle suppose que soit démontré un avantage procuré à un candidat par une propagande électorale.

Questions fréquentes

Une commune peut-elle conserver son site internet pendant une période électorale ?

Oui. La création et l’utilisation d’un site internet communal présentant les caractéristiques générales de la commune ne constituent pas nécessairement une campagne de promotion. La communication institutionnelle doit toutefois être distinguée de la propagande électorale.

Peut-on laisser en ligne une publication électorale le jour du scrutin ?

Le maintien sans modification d’éléments de propagande électorale sur un site internet le jour du scrutin n’est pas prohibé selon la jurisprudence citée. Cette solution concerne le maintien du contenu et non la diffusion d’un nouveau message.

La propagande électorale en ligne est-elle interdite avant le scrutin ?

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est interdite sur le fondement de l’article L. 49 du code électoral. Le non-respect de cette règle peut être pris en compte dans l’appréciation de la sincérité du scrutin.

Une communication publiée sur le site d’un candidat peut-elle être considérée comme irrégulière ?

Une communication en ligne peut relever de la polémique électorale sans remettre en cause la régularité des opérations électorales. La jurisprudence citée l’admet pour une lettre d’information publiée sur le site de campagne d’un candidat aux élections européennes.

La présence d’un site communal suffit-elle à faire annuler une élection ?

Non. L’annulation suppose que des éléments établissent que le site internet de la commune ou les émissions locales ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité de l’élection demeure intacte.

Les médias doivent-ils accorder le même temps de parole à tous les candidats ?

Les recommandations du CSA insistent sur une communication équilibrée et équitable entre les candidats. Elles rappellent l’importance d’un temps de parole permettant une information pluraliste et transparente, dans le respect du code électoral.

Décisions et analyses sur « Élections »

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