RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 6 août 2026

N• de RG : 2026R00346

N• MINUTE : 2026R00403

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SCI SCI JEAN MOULIN SAUMUR [Adresse 1] Représentant légal : JCG HOLDING,Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Fabio BONAGLIA [Adresse 3] (B0948)
* SAS GS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] (Intervenant volontaire)

Représentant légal : GSP CONSEILS, Président, [Adresse 4]

comparant par Me Fabio BONAGLIA [Adresse 3] (B0948)

DEFENDEUR(S):
* SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme [O] [F],Président du directoire, [Adresse 5] comparant par Me François TRECOURT [Adresse 6]
* SAS FRANCILIANE [Adresse 7] ET [Adresse 8] Représentant légal : Mme [N] [G],Directeur général, [Adresse 9] comparant par Me Nicolas MAGNIN [Adresse 10] (C1908)

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 23 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 août 2026

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00346

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 3 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SCI SCI JEAN MOULIN SAUMUR assigne la SA ENEDIS et la SAS FRANCILIANE à comparaître à l’audience publique des référés du 23/07/2026 ;

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil

DIRE ET JUGER que la présence des réseaux publics d’eau potable et d’électricité sur le terrain de la SCI JEAN MOULIN est constitutive d’un trouble manifestement illicite ;

DIRE ET JUGER que l’obligation de la société FRANCILIANE d’exécuter les travaux de dévoiement tels qu’issus de ses devis des 22 et 23 juillet 2025 (Pièce n°14), acceptés par la SCI JEAN MOULIN, n’est pas sérieusement contestable ;

DIRE ET JUGER que l’obligation de la société ENEDIS d’exécuter les travaux de dévoiement tels qu’issus de son devis du 14 avril 2025 (Pièce n°16), accepté par la SCI JEAN MOULIN, n’est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

CONDAMNER la société FRANCILIANE à exécuter l’intégralité des travaux de dévoiement tels qu’issus de ses devis des 22 et 23 juillet 2025 (Pièce n°14), et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société ENEDIS à exécuter l’intégralité des travaux de dévoiement des réseaux tels qu’issus de son devis du 14 avril 2025 (Pièce n°16), et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER in solidum la société FRANCILIANE et la société ENEDIS à payer à la SCI JEAN MOULIN une indemnité de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 23 juillet 2026,

Le demandeur dépose des conclusions en demande n°1, portant intervention volontaire de la société GS CONSTRUCTIONS, par lesquelles il entend voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil
* DIRE ET JUGER que l’obligation de la société FRANCILIANE d’exécuter les engagements contractuels de réaliser les travaux de dévoiement tels qu’issus de ses

devis des 22 et 23 juillet 2025 (Pièce n° 14), acceptés par la SCI JEAN MOULIN et la société GS CONSTRUCTION, n’est pas sérieusement contestable ;
* DIRE ET JUGER que l’obligation de la société ENEDIS d’exécuter les engagements contractuels de réaliser les travaux de dévoiement tels qu’issus de son devis du 14 avril 2025 (Pièce n°16), accepté par la SCI JEAN MOULIN et la société GS CONSTRUCTION, n’est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

CONDAMNER la société FRANCILIANE à exécuter son engagement contractuel tel qu’issu de ses devis des 22 et 23 juillet 2025 (Pièce n°14) de déplacer le réseau traversant la parcelle de la requérante, et ce, sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société ENEDIS à exécuter son engagement contractuel tel qu’issu de son devis du 14 avril 2025 (Pièce n° 16) de déplacer le réseau traversant la parcelle de la requérante, et ce, sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER in solidum la société FRANCILIANE et la société ENEDIS à payer à la SCI JEAN MOULIN et la société GS CONSTRUCTION une indemnité de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

A cette même audience, ENEDIS dépose des conclusions en défense n° 1 par lesquelles il entend voir :

Vu les pièces annexées aux présentes,

A titre liminaire et principal,

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal administratif de Montreuil pour statuer sur les demandes de la SCI JEAN MOULIN SAUMUR ;

LE RENVOYER, en conséquence, à mieux se pourvoir.

A titre subsidiaire,
* DEBOUTER la SCI JEAN MOULIN SAUMUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,
* CONDAMNER la SCI JEAN MOULIN SAUMUR à payera ENEDIS la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l’article 696 du même code.

A cette même audience, la SAS FRANCILLANE dépose des conclusions récapitulatives n°2 (sic) et demande :

A TITRE PRINCIPAL,

Vu les dispositions de l’article 96 du CPC ;

Vu la jurisprudence du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Dire et juger que la création ou l’extension d’un réseau public de distribution d’eau potable, entrent dans le champ des travaux publics et des actes de puissance publique ;

Dire et juger que la demande sous astreinte d’effectuer des travaux de pose de canalisations d’eau, ouvrages publics, soutenue par la SCI JEAN MOULIN relève donc de la compétence des Juridictions administratives ;

En conséquence,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal administratif de MONTREUIL ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure civile

Déclarer irrecevables, comme formées par une personne dépourvue du droit d’agir, les demandes de la SCI JEAN MOULIN SAUMUR tendant à « CONDAMNER la société FRANCILIANE à exécuter l’intégralité des travaux de dévoiement tels qu’issus de ses devis des 22 et 23 juillet 2025, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir »

Déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société GS CONSTRUCTION ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Constater que les travaux sollicités sous astreinte par la SCI JEAN MOULIN SAUMUR seront réalisés par la société FRANCILIANE entre le 14 septembre et le 2 octobre 2026 ;

En conséquence, débouter la SCI JEAN MOULIN SAUMURet la société éGS CONSTRUCTION de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société FRANCILIANE ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE’

Condamner in solidum la SCI JEAN MOULIN SAUMUR et la société GS CONSTRUCTION à verser à la société FRANCILIANE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 23 juillet 2026, les défendeurs soulèvent l’incompétence du juge judiciaire, au profit du juge administratif.

Selon eux, les canalisations et conduite d’eau raccordant le réseau principal a un immeuble sont des accessoires du réseau principal : ce sont donc des ouvrages publics, et le juge compétent n’est donc pas le juge judiciaire mais le juge administratif, peu important l’existence d’un contrat ;

Le demandeur réplique qu’un contrat de droit privé, même conclu avec des délégataires de service public ne relève pas de la compétence du juge administratif si, comme en l’espèce, il ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun ;

Les parties s’en remettent à leurs écritures pour le surplus.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Attendu que l’intervention volontaire de la société GS CONSTRUCTION est justifiée par le fait que cette dernière a été chargée par la SCI JEAN MOULIN d’exécuter l’ensemble des travaux de construction de l’immeuble sur le terrain litigieux.

Attendu que la société GS CONSTRUCTION précise son intérêt à agir lui permettant d’intervenir volontairement à l’instance en référé

Nous dirons que l’intervention volontaire de la société GS CONSTRUCTION est recevable

Sur la compétence

Attendu que les réseaux, canalisations d’eau potable et d’électricité, constituent des ouvrages publics affectés au service public de distribution, appartenant respectivement au SEDIF et aux collectivités territoriales.

Attendu que, de jurisprudence constante, les branchements particuliers desservant en électricité ou en eau un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales et font partie de la concession, présentant ainsi le caractère d’un ouvrage public

Attendu que l’implantation d’une canalisation d’eau potable ou électrique sur un terrain privé ne constitue pas une voie de fait dès lors qu’elle n’entraîne pas l’extinction du droit de propriété, mais seulement une atteinte au libre exercice du droit de propriété, de sorte qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’ordonner des mesures portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de l’ouvrage public.

Attendu que les demandes concernant un ouvrage public, y compris les canalisations d’acheminement d’eau, relèvent par nature de la compétence du juge administratif.

Vu l’article 81 du Code de procédure civile,

Nous dirons que l’action auprès du juge des référé n’est pas recevable, et inviterons les demandeurs à mieux se pourvoir devant le juge administratif

Nous nous déclarerons incompétent au profit du juge administratif

Attendu que les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens ;

Attendu que Nous estimons que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance ; qu’en conséquence il y aura donc lieu de rejeter les demandes d’indemnité des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Disons que la société GS CONSTRUCTIONS est recevable en son intervention volontaire

Nous déclarons incompétent au profit du juge administratif ;

Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

123,14

Euros TTC (dont 20,30 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.