Exécution forcée d’un protocole transactionnel : déchéance du terme après impayé d’une échéance et compétence commerciale

La clause attributive de compétence prévue par le protocole est valable lorsqu’elle est stipulée entre commerçants, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Le protocole constitue la loi des parties au sens de l’article 1103 du Code civil.

La reconnaissance d’une dette globale de 24 000 € TTC et la stipulation d’une déchéance de plein droit du terme dès le moindre impayé permettaient de rendre immédiatement exigible le solde. Les paiements partiels et l’absence de règlement d’une échéance ultérieure établissaient l’inexécution contractuelle. La juridiction a donc ordonné l’exécution forcée du protocole à hauteur de 22 000 € TTC, après déduction des 2 000 € déjà versés.

La créancière a obtenu les intérêts de retard au taux légal à compter des échéances dues, ainsi qu’une indemnité de 1 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucun préjudice distinct n’a été retenu. Les dépens sont supportés par la partie succombante et l’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un protocole transactionnel avait fixé à 24 000 € TTC la dette d’une entreprise individuelle, payable selon un échéancier avec déchéance du terme en cas d’impayé. Après un paiement partiel puis une échéance non réglée, la société créancière a demandé le solde immédiat. Le débiteur, absent à l’audience, a été condamné à payer 22 000 € TTC, avec intérêts, indemnité procédurale et dépens.

Une société a conclu avec une entreprise individuelle un contrat de partenariat relatif à la mise en œuvre et à l’exploitation d’un jeu concours, ainsi qu’à la réalisation d’une piscine lagon sur un chantier.

L’entreprise individuelle a reconnu devoir 12 000 € au titre des matériaux du jeu concours et 21 000 € au titre des prestations réalisées sur le chantier. Les parties ont ensuite signé un protocole transactionnel reconnaissant une dette globale de 24 000 € TTC, payable selon un échéancier, avec déchéance automatique du terme en cas d’impayé.

Après un paiement partiel de 2 000 € sur une échéance de 3 000 €, puis l’absence de paiement de l’échéance suivante, la société créancière a demandé l’exigibilité immédiate du solde. L’entreprise individuelle, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli la demande et condamné le débiteur au paiement de 22 000 € TTC, avec intérêts, indemnité procédurale et dépens.

• Clause attributive stipulée entre commerçants
• Reconnaissance claire d’une dette globale
• Échéancier contractuellement défini
• Déchéance du terme prévue dès le moindre impayé
• Impayé ou retard établi sur plusieurs échéances
• Déduction des sommes déjà versées
• Absence de préjudice distinct démontré

• Contrat de partenariat relatif au jeu concours
• Courrier de reconnaissance de dette du 5 janvier 2026
• Protocole transactionnel signé électroniquement le 11 mai 2026
• Comptabilisation du paiement partiel de 2 000 €
• Constat de l’absence de règlement de l’échéance de juin

La société créancière obtient l’exécution forcée du protocole et le paiement du solde exigible. L’entreprise individuelle débitrice supporte la condamnation principale, les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement forcé de 22 000 € TTC
• Application des intérêts au taux légal
• Déchéance du terme confirmée
• Versement de 1 700 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la qualité commerciale des parties
• Produire le protocole transactionnel signé
• Identifier chaque échéance contractuelle
• Déduire les paiements déjà effectués
• Documenter les relances et impayés

À éviter

• Réclamer une somme déjà réglée
• Négliger la clause attributive de compétence
• Confondre dette globale et solde exigible
• Invoquer un préjudice distinct non prouvé
• Omettre la demande d’intérêts et de dépens

La validité des clauses attributives de compétence entre commerçants

La clause du protocole attribuant compétence au Tribunal de commerce de Montpellier pour les litiges relatifs au partenariat, au jeu concours, au chantier et au protocole est valable entre commerçants conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Elle s’impose aux parties comme la loi du contrat au sens de l’article 1103 du Code civil.

La déchéance du terme prévue par un protocole transactionnel

Le protocole prévoit une reconnaissance de dette de 24 000 € TTC, un échéancier et une déchéance de plein droit dès le moindre impayé ou retard affectant une échéance. Le paiement partiel d’une échéance puis l’absence de règlement de l’échéance suivante ont suffi à rendre immédiatement exigible la dette résiduelle.

L’exécution forcée d’une reconnaissance de dette échelonnée

Après déduction des 2 000 € déjà payés, la dette exigible s’élève à 22 000 € TTC. La juridiction a ordonné l’exécution forcée du protocole, accordé les intérêts au taux légal et exclu tout préjudice distinct non démontré, avec indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 48 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile