Les conditions de nullité des contrats conclus hors établissement – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00054

Les conditions de nullité des contrats conclus hors établissement – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00054 : La nullité est encourue lorsque le contrat ne fournit pas les informations exigées par les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation. La marque de la résine constitue une caractéristique essentielle. Les mentions « urgent » et « avril ou mai 2021 » ne précisent pas suffisamment le calendrier des opérations de fourniture et de pose. L’article L. 242-1 prévoit la nullité en cas de méconnaissance de ces exigences.