La rupture immédiate d’un contrat à durée indéterminée – Tribunal judiciaire d’Angers, 31 août 2026, RG n° 23/00965

La rupture immédiate d’un contrat à durée indéterminée – Tribunal judiciaire d’Angers, 31 août 2026, RG n° 23/00965 : Les articles 1210 et 1211 du Code civil imposent en principe un délai raisonnable de préavis pour rompre un contrat sans terme précis. Toutefois, l’article 1219 permet l’exception d’inexécution lorsque les manquements du cocontractant sont suffisamment graves. L’absence de preuves de relogement et de moyens adéquats pour produire les avant-projets, ainsi que le changement de situation résultant d’un mandat exclusif, justifiaient ici la rupture sans préavis.