La détermination des garanties par la demande d’adhésion – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01167

La détermination des garanties par la demande d’adhésion – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01167 : La preuve des garanties souscrites incombe à l’adhérent qui en demande l’exécution, conformément à l’article 1315 du Code civil dans sa version applicable. La demande d’adhésion distinguait les prêts et garanties correspondantes. La case relative aux prêts immobiliers et à l’habitat ne comprenait que le décès, la PTIA et l’ITT. L’ITD n’était donc pas souscrite.