COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Société MILA SERVICES c/ [P]

MINUTE N°
DU 28 Août 2026

N° RG 26/00704 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBP

Grosse délivrée
à Me Jérémie GHEZ

Expédition délivrée
à M. [P]

le

DEMANDERESSE:

Société MILA SERVICES
SWAVE PARIS & CO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 prorogée au 28 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat à effet du 1er juin 1999, M. [K] [L] a donné à bail à M. [X] [P] un local à usage d’habitation sis « [Adresse 3].

Par contrat du 08 mars 2021, M. [K] [L] a adhéré à une assurance loyers impayés auprès de la Sté MILA SERVICES.

Par acte extra-judiciaire du 22 octobre 2025, La Sté MILA SERVICES a fait assigner M. [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE en paiement de la somme de 2.909,76 €.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 09 avril 2026.

A cette audience :

. La Sté MILA SERVICES a été représentée par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [X] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour La Sté MILA SERVICES auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par La Sté MILA SERVICES.

Il sera statué par décision rendue par défaut.

La décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026 prorogée au 28 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la subrogation

La subrogation est le mécanisme juridique par lequel une personne (nommée solvens ou subrogé) paye au créancier l’obligation d’une tierce personne (débiteur).

Le solvens se retrouve alors subrogé dans les droits du créancier.

En indemnisant le créancier, le solvens se voit transférer à son profit les droits de ce dernier, ainsi que tous les éléments qui y sont associés. De ce fait, il est en position d’exiger le remboursement de la part du débiteur.

Il est constant que par l’effet des paiements effectués par elle au bailleur en lieu et place du locataire La Sté MILA SERVICES se trouve subrogée dans les droits de M. [K] [L].

Sur le montant des sommes réclamées

Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil.

En l’espèce La Sté MILA SERVICES produit un décompte faisant apparaître que M. [X] [P] restait devoir la somme de 2.909,76 €.

Au vu de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, M. [X] [P] ser condamné au paiement de la somme de 2.909,76 €.

La Sté MILA SERVICES ne rapportant par aucun élément spécifique que le défendeur aurait fait preuve, ainsi qu’elle le soutient, de résistance abusive, il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [X] [P], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sté demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 700,00 € lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par M. [X] [P].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

La Sté MILA SERVICES sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement rendue par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [X] [P] à payer à La Sté MILA SERVICES la somme de 2.909,76 €,

DEBOUTE La Sté MILA SERVICES de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE M. [X] [P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNE M. [X] [P] à verser à La Sté MILA SERVICES une somme de 700,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE La Sté MILA SERVICES du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE