Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02670 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2MS

S.A. NOV’HABITAT

C/

[V] [I]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Madame [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante à l’audience du 28 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 28 Avril 2026

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 février 2023, la société d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à Mme [V] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 avril 2026, la dette locative étant presque soldée.
La société Nov’Habitat, représentée par son conseil indique que l’intégralité de la dette a été soldée. Elle maintient ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Mme [I] assignée à étude, n’a pas comparu.  
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 En l’espèce, bien que la société bailleresse se désiste de ses demandes principales, il ressort que c’est bien la procédure initiée par elle qui a conduit Mme [I] à solder sa dette.  
Dès lors, au vu de ces éléments, elle sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de rejeter les demandes de la société bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [V] [I] aux dépens ;
DEBOUTE la société anonyme d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.  
La Greffière,                                                                              La Présidente,