La radiation du rôle pour inexécution d’une décision exécutoire – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, RG n° 25/00037

La radiation du rôle pour inexécution d’une décision exécutoire – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, RG n° 25/00037 : L’article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. Cette mesure est écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.