Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, RG n° 25/00037

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, RG n° 25/00037 : La seule production des revenus ne suffit pas. La juridiction a relevé l’absence d’éléments complets sur le patrimoine, la succession et le sort des sommes litigieuses. Elle a aussi pris en compte la contestation du caractère indu du versement et l’allégation d’une faute de l’assureur, sans encore statuer sur la radiation.