Médiation > Médiation préalable
L’injonction de rencontrer un médiateur judiciaire – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, RG n° 25/00037 : Avant de statuer sur la radiation, la juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile. La réunion est obligatoire et gratuite. Selon l’article 910-1, cette injonction interrompt les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.