Médiation > Médiation judiciaire prud’homale
La désignation du médiateur judiciaire après accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 23/00393 : La cour désigne un médiateur sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties exprimé par courriers RPVA. La mission porte sur l’audition des parties, la confrontation de leurs points de vue et la recherche d’un accord formalisable dans un protocole amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.