Médiation > Médiation judiciaire prud’homale
La provision de médiation et la sanction du non-paiement – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 23/00393 : La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, à peine de caducité, conformément à l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’article 131-7 permet une dispense au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.