Médiation > Médiation judiciaire prud’homale
La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 23/00393 : La médiation dure cinq mois à compter de la réception de la provision, avec renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La médiatrice doit signaler toute absence de mise en œuvre ou interruption et informer le greffe de l’issue, sans divulguer les propositions transactionnelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.