Médiation > Médiation judiciaire prud’homale
La provision et la caducité de la mesure – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 22/07336 : La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, sous peine de caducité. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette provision en application de l’article 131-7 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.