Surendettement > procédure de surendettement
La bonne foi des débiteurs en procédure de surendettement – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 24/01868 : La recevabilité du traitement de la situation de surendettement exige la bonne foi, présumée. Le créancier doit prouver la mauvaise foi, laquelle suppose notamment la connaissance du processus d’endettement et la volonté de l’aggraver malgré l’impossibilité de faire face aux engagements. La sincérité est exigée durant la formation de l’endettement et lors de la saisine de la commission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — procédure de surendettement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.