Les conditions d’intervention du juge des référés – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049

Les conditions d’intervention du juge des référés – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049 : Le juge des référés, saisi notamment sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, ne peut trancher les demandes lorsque leur examen suppose de résoudre des contestations sérieuses ou d’apprécier le fond des relations contractuelles. Les demandes de cessation, d’interdiction et de provision dépendaient ici de telles analyses.