La portée des mesures d’instruction de l’article 145 – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049

La portée des mesures d’instruction de l’article 145 – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049 : L’ordonnance rendue sur requête au titre de l’article 145 du Code de procédure civile n’autorisait pas le juge des référés, saisi ultérieurement, à statuer sur la responsabilité au fond. Les éléments recueillis ne permettaient pas d’éviter l’examen des contestations relatives à la concurrence déloyale, au parasitisme, au dénigrement et aux supports pédagogiques.