La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats, l’avenant, les factures et le récapitulatif produits ont été jugés suffisants pour établir la créance de redevances. Une provision de 11 201,49 euros TTC, hors contribution sociale, a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation.