La clause attributive de compétence dans un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00142

La clause attributive de compétence dans un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00142 : La clause du protocole attribuant compétence au tribunal de commerce de Grenoble était claire, en caractères gras, placée avant les signatures et sur l’unique page du document. Elle répondait ainsi aux conditions d’apparence et de déterminabilité exigées pour être opposable. Le litige portant sur l’inexécution du protocole, la clause de la lettre de mission n’était pas déterminante.