Les conditions de l’abus du droit d’agir – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 24/02543

Les conditions de l’abus du droit d’agir – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 24/02543 : Le rejet d’une action ne suffit pas à démontrer un abus. La cour a constaté que les demandes en concurrence déloyale étaient argumentées en fait et en droit, de manière étayée et non fantaisiste. Aucune faute n’étant établie, la demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil a été rejetée.